1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-48 du 17 octobre 2019
portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance
NOR : ACPP1929589S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 17 octobre 2019 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 321-1 du Code des assurances, la société EUROP ASSISTANCE S.A.
(SIREN : 451 366 405), dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée
pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l’article R. 321-1 du
code précité :
– 16. Pertes pécuniaires diverses ;
– 17. Protection juridique.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président,
B. DELAS
20 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 123