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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-48 du 17 octobre 2019
portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance
NOR : ACPP1929589S
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. – En application de l’article L. 321-1 du Code des assurances, la société EUROP ASSISTANCE S.A.
(SIREN : 451 366 405), dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée
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Agrément délivré par l'ACPR à EUROP ASSISTANCE SA

  • 1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Décision no 2019-C-48 du 17 octobre 2019 portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance NOR : ACPP1929589S Le sous-collège sectoriel de l’assurance, Délibérant le 17 octobre 2019 ; Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ; Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu les pièces du dossier, Décide : Art. 1er . – En application de l’article L. 321-1 du Code des assurances, la société EUROP ASSISTANCE S.A. (SIREN : 451 366 405), dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l’article R. 321-1 du code précité : – 16. Pertes pécuniaires diverses ; – 17. Protection juridique. Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Le président, B. DELAS 20 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 81 sur 123