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ACPR caducité d'agrément d'une union de mutuelles

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Décision de l'ACPR de rendre caduc l'agrément délivré à l'UNME-G

Gouvernement et associations à but non lucratif
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Décision no 2019-VP-67 du 22 novembre 2019 portant caducité des agréments d’une union de mutuelles NOR : ACPP1926306S Le vice-président, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ; Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ; Vu la décision no 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ; Vu les pièces du dossier, Décide : Art. 1er . – Est constatée la caducité des agréments accordés à l’union de mutuelles dénommée UNION NATIONALE DES MUTUELLES D’ENTREPRISE – GARANTIE (SIREN : 442 451 928), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l’article R. 211-2 du code précité : – 1. - Accidents ; – 2. - Maladie. Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. B. DELAS 7 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131

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ACPR caducité d'agrément d'une union de mutuelles

  • 1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution Décision no 2019-VP-67 du 22 novembre 2019 portant caducité des agréments d’une union de mutuelles NOR : ACPP1926306S Le vice-président, Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ; Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 211-9 ; Vu la décision no 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ; Vu les pièces du dossier, Décide : Art. 1er . – Est constatée la caducité des agréments accordés à l’union de mutuelles dénommée UNION NATIONALE DES MUTUELLES D’ENTREPRISE – GARANTIE (SIREN : 442 451 928), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l’article R. 211-2 du code précité : – 1. - Accidents ; – 2. - Maladie. Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. B. DELAS 7 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 94 sur 131