Décision de l'ACPR d'autoriser la mutuelle uMEn à récupérer 2 portefeuilles de contrats d'assurance

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-36 du 30 septembre 2019 portant approbation des transferts,
par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles
NOR : ACPP1926315S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision no
2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d’opérations, avec les
droits et obligations qui s’y rattachent, des mutuelles dénommées MUTUELLE SANTÉ ET OBSÈQUES (SIREN :
775 589 203) dont le siège social est situé à Nice (06300), 31, rue Smolett, et MUTUELLE CREMATISTE MSO
(SIREN : 444 166 573) dont le siège social est situé à Nice (06300), 1, rue de l’Hôtel-de-Ville, à la mutuelle
dénommée uMEn (SIREN : 775 659 923), dont le siège social est situé à Paris (75002), 5, rue Palestro.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
6 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 39 sur 81