Décision de l'ACPR d'approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats de la Mutuelle Familiale et Inter-Entreprises (MFIE) par Apivia Mutuelle

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2018-VP-33 du 11 septembre 2018 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une mutuelle
NOR : ACPP1824704S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision no
2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution à son Président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Familiale et Inter-Entreprises - MFIE (SIREN :
344 008 511), dont le siège social est situé à Rochefort (17300), 13, avenue Gambetta, à la mutuelle APIVIA
MUTUELLE (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-
Moulin ;
Art. 2. – En l’absence d’observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l’article L. 212-11 du code de
la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 septembre 2018.
B. DELAS
12 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 76 sur 126