Décisions de l'ACPR portant agrément d'extension d'activité

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2018-C-22 du 21 juin 2018
portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance
NOR : ACPP1814786S
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 21 juin 2018 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le Code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 321-1 du Code des assurances, la société SOGESSUR (SIREN :
379 846 637), dont le siège social est situé à Paris la Défense 2 (92919), 17 bis place des Reflets, Tour D2 est
agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à
l’article R. 321-1 du code précité :
– 2. Maladie ;
– 18. Assistance.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2018.
Le président de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution,
D. BEAU
27 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 144 sur 218

2. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2018-C-23 du 21 juin 2018
portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance
NOR : ACPP1813507S
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 21 juin 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société dénommée la Compagnie
européenne de garanties et cautions (CEGC), (SIREN : 382 506 079), dont le siège social est situé à La Défense
Cedex (92919), tour Kupka B, 16, rue Hoche, est agréée pour étendre son activité aux opérations correspondant
aux branches suivantes, mentionnées à l’article R. 321-1 du code précité :
8 - Incendie et éléments naturels ;
9 - Autres dommages aux biens.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2018.
Le président de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution,
D. BEAU
27 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 145 sur 218

3. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2018-C-24 du 21 juin 2018 portant extension d’agrément d’une entreprise d’assurance
et approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, de portefeuilles de contrats
d’assurance
NOR : ACPP1814790S
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 21 juin 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L. 324-1, L. 324-2, R. 321-1, R. 321-14 et
R. 321-18 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 321-1 du code des assurances, la société ASSURANCES DU CREDIT
MUTUEL VIE SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000),
34, rue du Wacken, est agréée pour étendre son activité aux opérations relevant des branches suivantes
mentionnées à l’article R. 321-1 du code précité :
1. Accidents ;
2. Maladie.
Art. 2. – Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par
voie de fusion-absorption de portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société
ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD (ACMN IARD SA) (SIREN : 408 824 985), dont le siège
social est situé à LILLE (59000), 4, place Richebé, à la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL-IARD
Incendie-Accidents-Risques divers SA (ACM-IARD SA) (SIREN : 352 406 748), dont le siège social est situé à
Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
Art. 3. – Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code des assurances, le transfert par
voie de fusion-absorption de portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société
ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (ACMN VIE SA) (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est
situé à Paris (75017), 9, boulevard Gouvion-Saint-Cyr à la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE
SA (ACM VIE SA) (SIREN : 332 377 597), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
Art. 4. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 324-1
du code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de l’Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution,
D. BEAU
27 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 146 sur 218