Avis de l'ACPR relatif au projet de transfert de contrats de 2 mutuelles régionales vers la Mutuelle de France Unie

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à une fusion avec transfert
de portefeuille de contrats d’une mutuelle
NOR : ACPP1920066V
Art. 1er
. – Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la
mutuelle dénommée MUTUELLE DE FRANCE LOIRE HAUTE-LOIRE (SIREN : 442 730 040), dont le siège
social est situé à Saint Etienne (42000), 35, boulevard Antonio Vivaldi, a présenté une demande tendant à
l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de
bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN :
776 531 642), dont le siège social est situé à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Art. 2. – Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la
mutuelle dénommée Mutuelle Familiale de la Région de Fourmies (SIREN : 783 623 655), dont le siège social est
situé à Fourmies (59611), 2, rue Louis Braille, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, par
voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des
règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642), dont le siège
social est situé à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles
pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66-2789), 4, Place de Budapest,
CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
14 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 64 sur 92