Avis publié par l'ACPR en vue du transfert de contrats du Crédit Mutuel à 2 sociétés espagnoles

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à des transferts partiels de portefeuilles
de contrats d’entreprises d’assurance
NOR : ACPP1918685V
Art. 1er
. – Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances
du Crédit Mutuel VIE SA - ACM VIE S.A. (SIREN : 332 377 597) dont le siège social est situé à Strasbourg
(67000), 4, rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une
partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société espagnole
AGRUPACIO AMCI D’ASSEGURANCES I REASSEGURANCES SA (LEI : 959800GZ2SKJ2KRUF866), dont
le siège social est situé à Sant Cugat del Vallès (Barcelone), Edificio Horizon, 72-74, carretera de Rubi.
Art. 2. – Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société Assurances du
Crédit Mutuel IARD SA – ACM-IARD SA (SIREN : 352 406 748) dont le siège social est situé à Strasbourg
(67000), 4, rue Frédéric-Guillaume-Raiffeisen, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une
partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rapportent, à la société AMGEN
SEGUROS GENERALES COMPANIA DE SEGUROS Y REASEGUROS S.A. (LEI :
959800C89AQE0Y8HX961), dont le siège social est situé à Sant Cugat del Vallès (Barcelone), Edificio Horizon,
72-74, carretera de Rubi.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises
d’assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66-2789), 4, place de Budapest,
CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
2 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 118