Avis de l'ACPR relatif au transfert de contrats détenus par AMF Assurances

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à des transferts partiels
de portefeuilles de contrats d’entreprises d’assurance
NOR : ACPP1918962V
Art. 1er
. – Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée
AMF Assurances (SIREN : 487 597 510) dont le siège social est situé 66, rue de Sotteville à Rouen (76100), a
présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les
droits et obligations qui s’y rapportent, à la société d’assurance mutuelle dénommée Assurance Mutuelle des
Fonctionnaires et Assimilés, des comptables Publics et des Agents Comptables et pour dénomination abrégée,
Assurance Mutuelle des Fonctionnaires (AMF) (SIREN : 784 394 397) dont le siège social est situé à Paris
(75013), 111, rue du Château-des-Rentiers.
Art. 2. – Par application des dispositions de l’article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée
AMF Assurances (SIREN : 487 597 510) dont le siège social est situé 66, rue de Sotteville à Rouen (76100), a
présenté une demande tendant à l’approbation du transfert d’une partie de son portefeuille de contrats, avec les
droits et obligations qui s’y rapportent, à la société d’assurance mutuelle, dénommée Matmut – MUTUELLE
ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises
d’assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66-2789), 4, place de Budapest,
CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
3 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 98 sur 128