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AVENANT N° 2 DU 25 NOVEMBRE 2020 A L'ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2017
RELATIF AU FINANCEMENT DU STAGE DE MAINTIEN ET D'ACTUALISATION
DES COMPÉTENCES (MAC)
Entre les soussignés :
- Le Groupement des entreprises de sécurité (GES) ;
- Le Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de
prévention et de sécurité (GPMSE Tls) ;
- Le Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) ;
d’une part,
et :
- La Fédération des Services CFDT ;
- La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services, CFE-CGC ;
- La Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, CGT ;
- La Fédération Equipement-Environnement-Transports et Services, FEETS-FO ;
- Le Syndicat National des Employés de la Prévention Sécurité CFTC, SNEPS-CFTC ;
- La Fédération Commerces et Services UNSA, FCS-UNSA ;
d’autre part.
Préambule
Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'accord du 14
décembre 2017 portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation
des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte
professionnelle.
Pour rappel, dans le respect de l'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la
loi n° 2015-994 du 17 août 2015, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle
est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en
Conseil d'État », précisé par l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents
privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des
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compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues
par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de à l'accord du 14 décembre
2017 et son avenant du 10 décembre 2018 relatif au financement du stage de maintien et
d'actualisation des compétences (MAC).
Un premier bilan avait été présenté aux parties signataires et aux organisations de salariés et
d'employeurs afin de fixer le montant de la contribution pour l'année 2019.
Article 1er : Champ d'application
Le champ d'application du présent avenant est celui de l'article 1er
de la convention collective
nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er
de l'accord
du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC.
Article 2 : Gestion du fonds
Les contributions appelées en 2020, de 0,15 % de la masse salariale brute de chaque entreprise
cotisante (quel que soit l’effectif de l’entreprise) sont mutualisées dès réception. Elles feront
l’objet d’une section financière à part entière affectée aux entreprises de la Branche.
Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels non
utilisés par les entreprises en 2020 soient reportés sur 2021.
Il est convenu entre les parties que les modalités de la contribution pour 2021 restent similaires
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de l'année en cours de l'entreprise cotisante (quel que soit l’effectif de l’entreprise).
Pour rappel, ces contributions sont versées spontanément à l’Opérateur de Compétences AKTO
à la même échéance que les contributions légalement obligatoires, ou à tout autre organisme
qui se substituerait aux opérateurs de compétences actuels.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté
d'extension.
Article 4 : Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés
La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50
salariés. Prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés serait de
nature à fausser les règles de concurrence entre les entreprises. En effet, l'application
différenciée des dispositions du présent avenant aurait un impact sur les coûts de formation
supportés par les entreprises.
3
En outre, l'objectif de financement du MAC requiert que toutes les entreprises soient traitées de
la même manière et soient ainsi incitées à former leurs collaborateurs dans les meilleures
conditions envisageables.
Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la
convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sans qu'il ne soit
possible d'y déroger.
Article 5 : Révision. – Dénonciation
5.1. Révision
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par
accord entre les parties.
Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant
par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail.
Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la
présentation du courrier de révision.
Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la
conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues.
6.2. Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou
l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version
électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale
du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa
conclusion.
Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions
décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail.
Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation
représentative au sein de la branche.
Fait à Paris, le 25 novembre 2020
4
Pour le Groupement des entreprises de sécurité
(GES)
Pour le Syndicat des entreprises de sûreté
aérienne et aéroportuaire (SESA)
Pour le Groupement professionnel des métiers
de télésurveillance et des télé-services de
prévention et de sécurité (GPMSE Tls)
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  • 1. 1 AVENANT N° 2 DU 25 NOVEMBRE 2020 A L'ACCORD DU 14 DÉCEMBRE 2017 RELATIF AU FINANCEMENT DU STAGE DE MAINTIEN ET D'ACTUALISATION DES COMPÉTENCES (MAC) Entre les soussignés : - Le Groupement des entreprises de sécurité (GES) ; - Le Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE Tls) ; - Le Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) ; d’une part, et : - La Fédération des Services CFDT ; - La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services, CFE-CGC ; - La Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, CGT ; - La Fédération Equipement-Environnement-Transports et Services, FEETS-FO ; - Le Syndicat National des Employés de la Prévention Sécurité CFTC, SNEPS-CFTC ; - La Fédération Commerces et Services UNSA, FCS-UNSA ; d’autre part. Préambule Les parties sont convenues de se rencontrer conformément aux dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 portant sur les modalités de financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC) des agents de sécurité privée nécessaire au renouvellement de la carte professionnelle. Pour rappel, dans le respect de l'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, qui dispose que « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État », précisé par l'arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité, qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des
  • 2. 2 compétences des agents de sécurité, des modalités de financement spécifiques ont été prévues par la branche des entreprises de prévention et de sécurité au sein de à l'accord du 14 décembre 2017 et son avenant du 10 décembre 2018 relatif au financement du stage de maintien et d'actualisation des compétences (MAC). Un premier bilan avait été présenté aux parties signataires et aux organisations de salariés et d'employeurs afin de fixer le montant de la contribution pour l'année 2019. Article 1er : Champ d'application Le champ d'application du présent avenant est celui de l'article 1er de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité également visé par l'article 1er de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au financement du MAC. Article 2 : Gestion du fonds Les contributions appelées en 2020, de 0,15 % de la masse salariale brute de chaque entreprise cotisante (quel que soit l’effectif de l’entreprise) sont mutualisées dès réception. Elles feront l’objet d’une section financière à part entière affectée aux entreprises de la Branche. Les parties s'engagent à veiller scrupuleusement à ce que les montants conventionnels non utilisés par les entreprises en 2020 soient reportés sur 2021. Il est convenu entre les parties que les modalités de la contribution pour 2021 restent similaires à celles fixées pour les années 2018, 2019 et 2020, à savoir 0,15 % de la masse salariale brute de l'année en cours de l'entreprise cotisante (quel que soit l’effectif de l’entreprise). Pour rappel, ces contributions sont versées spontanément à l’Opérateur de Compétences AKTO à la même échéance que les contributions légalement obligatoires, ou à tout autre organisme qui se substituerait aux opérateurs de compétences actuels. Article 3 : Durée et entrée en vigueur Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en application à compter du premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension. Article 4 : Disposition concernant les entreprises de moins de 50 salariés La totalité des stipulations du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés. Prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés serait de nature à fausser les règles de concurrence entre les entreprises. En effet, l'application différenciée des dispositions du présent avenant aurait un impact sur les coûts de formation supportés par les entreprises.
  • 3. 3 En outre, l'objectif de financement du MAC requiert que toutes les entreprises soient traitées de la même manière et soient ainsi incitées à former leurs collaborateurs dans les meilleures conditions envisageables. Les dispositions du présent avenant s'appliquent donc à l'ensemble des entreprises régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sans qu'il ne soit possible d'y déroger. Article 5 : Révision. – Dénonciation 5.1. Révision Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant ou à défaut seront maintenues. 6.2. Dénonciation Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 7 : Dépôt et publicité Le présent document sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du code du travail. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche. Fait à Paris, le 25 novembre 2020
  • 4. 4 Pour le Groupement des entreprises de sécurité (GES) Pour le Syndicat des entreprises de sûreté aérienne et aéroportuaire (SESA) Pour le Groupement professionnel des métiers de télésurveillance et des télé-services de prévention et de sécurité (GPMSE Tls) Pour la Fédération des services CFDT Pour la CFE-CGC Pour la Fédération commerces et services CGT Pour la FEETS-FO Pour le SNEPS-CFTC Pour la FCS-UNSA