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AVENANT N°1 A L’ACCORD DE BRANCHE DU 11 JUILLET 2019 RELATIF
A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE FORMATION ET A LA
RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE DU
17 DECEMBRE 2020
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème
, 60, boulevard de
La Tour-Maubourg,
&
Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème
, 73, boulevard
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Représentés par
D'UNE PART,
et,
La Fédération des services C.F.D.T.,
dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci,
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Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,
dont le siège est à PARIS 8ème
, 59/63, rue du Rocher,
représenté par Monsieur ***
ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C.,
La Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C.,
dont le siège est à PARIS 19ème
, 34, quai de la Loire,
représentée par ***
La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T.,
dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris,
représentée par ***
La Fédération générale des clercs et employés de notaire,
dont le siège est à PARIS 8ème
, 31, rue du Rocher,
représentée par ***
ladite fédération affiliée à la c.g.t. – F.O.
D'AUTRE PART,
Il est convenu :
Préambule
Le 11 juillet 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la contribution
conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance.
Cet accord à durée déterminée visait notamment à préciser les modalités de versement de la
contribution supplémentaire prévue à l’article 29.5 de la convention collective nationale.
Eu égard aux incertitudes qui encadrent la mise en œuvre de la réforme de la formation et
dans l’attente d’une révision des dispositions de la convention collective nationale devenues
pour certaines obsolètes, les partenaires sociaux avaient souhaité adopter des dispositions à
titre transitoire pour les années 2019 et 2020 concernant le versement de cette contribution
conventionnelle.
Les partenaires sociaux sont convenus de proroger ces dispositions transitoires pour l’année
2021.
Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 :
Le premier paragraphe de l’article 1 de l’accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé
par la mention suivante :
« Au titre des années 2019, 2020 et 2021 la participation financière des employeurs à la
formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l’article 29.5 de la
convention collective nationale est versée à l’opérateur de compétences des Entreprises de
Proximité, désigné par l’article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce
dernier. »
Article 2 :
Le premier paragraphe de l’article 5 de l’accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé
par la mention suivante :
« Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois il
cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution
conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu
avant cette date. »
Article 3 : Durée et publicité
Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021.
Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles
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Il sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du
travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le
portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa
diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen.
Il sera soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L.2261-24 et suivants du Code
du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Pour le Conseil supérieur du notariat & le Syndicat national des notaires :
Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et
techniciens du notariat, CFE-CGC
Pour la Fédération « commerce, services
et force de vente » affiliée à la C.F.T.C.
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Idcc 2205 avenant contribution conventionnelle

  • 1. AVENANT N°1 A L’ACCORD DE BRANCHE DU 11 JUILLET 2019 RELATIF A LA CONTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE FORMATION ET A LA RECONVERSION OU PROMOTION PAR ALTERNANCE DU 17 DECEMBRE 2020 ENTRE LES SOUSSIGNÉS : Le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème , 60, boulevard de La Tour-Maubourg, & Le Syndicat national des notaires, dont le siège est à PARIS 8ème , 73, boulevard Malesherbes, Représentés par D'UNE PART, et, La Fédération des services C.F.D.T., dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci, représentée par *** Le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, dont le siège est à PARIS 8ème , 59/63, rue du Rocher, représenté par Monsieur *** ledit syndicat affilié à la C.F.E. - C.G.C., La Fédération « commerce, services et force de vente » C.F.T.C., dont le siège est à PARIS 19ème , 34, quai de la Loire, représentée par *** La Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T., dont le siège est à MONTREUIL (93), 263, rue de Paris, représentée par *** La Fédération générale des clercs et employés de notaire, dont le siège est à PARIS 8ème , 31, rue du Rocher, représentée par *** ladite fédération affiliée à la c.g.t. – F.O. D'AUTRE PART, Il est convenu :
  • 2. Préambule Le 11 juillet 2019, les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance. Cet accord à durée déterminée visait notamment à préciser les modalités de versement de la contribution supplémentaire prévue à l’article 29.5 de la convention collective nationale. Eu égard aux incertitudes qui encadrent la mise en œuvre de la réforme de la formation et dans l’attente d’une révision des dispositions de la convention collective nationale devenues pour certaines obsolètes, les partenaires sociaux avaient souhaité adopter des dispositions à titre transitoire pour les années 2019 et 2020 concernant le versement de cette contribution conventionnelle. Les partenaires sociaux sont convenus de proroger ces dispositions transitoires pour l’année 2021. Ceci étant exposé, les parties conviennent de ce qui suit : Article 1 : Le premier paragraphe de l’article 1 de l’accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante : « Au titre des années 2019, 2020 et 2021 la participation financière des employeurs à la formation professionnelle dont les taux de contribution sont fixés à l’article 29.5 de la convention collective nationale est versée à l’opérateur de compétences des Entreprises de Proximité, désigné par l’article 29.6 de la convention collective nationale et géré par ce dernier. » Article 2 : Le premier paragraphe de l’article 5 de l’accord du 11 juillet 2019 est supprimé et remplacé par la mention suivante : « Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Toutefois il cessera immédiatement de produire ses effets si un nouvel accord relatif à la contribution conventionnelle de formation et à la reconversion ou promotion par alternance est conclu avant cette date. » Article 3 : Durée et publicité Le présent avenant est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail. Il sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail et porté à la connaissance des employeurs et des salariés par sa mise en ligne sur le portail REAL, intranet de la profession, chaque employeur conservant la preuve de sa diffusion à tous les membres du personnel, par tout moyen. Il sera soumis à la procédure d’extension prévue aux articles L.2261-24 et suivants du Code du travail, à l’initiative de la partie la plus diligente.
  • 3. Pour le Conseil supérieur du notariat & le Syndicat national des notaires : Pour la Fédération des services C.F.D.T. Pour le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat, CFE-CGC Pour la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.T.C. Pour la Fédération nationale des personnels des sociétés d’études C.G.T. Pour la Fédération générale des clercs et employés de notaire c.g.t. – F.O.