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Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets)
des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
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ACCORD REGIONAL PORTANT SUR
LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS
(REPAS – TRANSPORTS – TRAJETS)
DES OUVRIERS DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE
LOIRE-ATLANTIQUE-MAINE ET LOIRE-MAYENNE-SARTHE-VENDEE
APPLICABLE AU 1ER
JANVIER 2021
Entre :
- l'Union Régionale CAPEB Pays de la Loire,
- la Fédération Française du Bâtiment des Pays de la Loire,
d'une part,
Et :
- l’Union Régionale Construction Bois CFDT des Pays de la Loire,
- l'Union Régionale BATIMAT TP CFTC des Pays de la Loire,
- l’Union Régionale CGT Construction des Pays de la Loire,
- la Section Fédérale Régionale Force Ouvrière des Pays de la Loire,
- l’UNSA des Pays de la Loire,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets)
des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
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PREAMBULE
En application du chapitre I Petits déplacements – Titre VIII de la convention collective nationale du
8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers
employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d’une part
(entreprises occupant plus de 10 salariés) , et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du
1er
mars 1962 d’autre part (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés), les organisations d’employeurs
de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations
représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités
deTransports et Trajets et l’indemnité minimale de repas des ouvriers du Bâtiment des Pays de la
Loire.
ARTICLE 1 – INDEMNITES DE TRANSPORTS - TRAJETS
Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés,
adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des
indemnités deTransports et Trajets des ouvriers du Bâtiment des départements de LOIRE-
ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, SARTHE et VENDEE. A l’issue des négociations, les
montants des indemnités trajet et transport demeurent inchangés.
ARTICLE 2– INDEMNITES DE REPAS
Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés,
adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de
l’indemnité minimale de Repas des ouvriers du Bâtiment des départements de LOIRE-ATLANTIQUE,
MAINE ET LOIRE, MAYENNE, SARTHE et VENDEE, est fixé à 9,50 €.
ARTICLE 3 ENTREPRISES MOINS DE 50 SALARIES
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises
occupant jusqu'à dix salariés ( visées par le décret du 1er mars1962 ) et d'autre part, les entreprises
occupant plus de dix salariés ( non viséespar le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties
signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au
bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées , il n’est pas
nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
ARTICLE 4– APPLICATION
Le présent accord entrera en application à compter du 1er
janvier 2021.
ARTICLE 5- DUREE-DENONCIATION-REVISION- ADHESION
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L 2222-6 code du
travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un
préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations
signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services
centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national.
Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues
pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du
travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est
demandée.
Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets)
des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
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Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés
représentative au niveau national qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer
ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat
du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en
être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 6CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à leur
niveau.
Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période Avril/ Mai2021 pour faire le point sur le
contenu du présent accord.
ARTICLE 7 -DEPOT
Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail conformément aux dispositions
légales en vigueur, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
ARTICLE 8 -EXTENSION
Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du Ministre du Travail.
Fait à NANTES, le 9 novembre 2020
En 11 exemplaires
Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets)
des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire
Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020
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Pour l’ UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE LA LOIRE
représentant des CAPEB départementales de Loire-Atlantique,
Maine et Loire, Mayenne, Sarthe etVendée.
Pour la FEDERATION FRANCAISE
DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE
représentant des Fédérations départementales du Bâtiment de
Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée.
Pour l’Union Régionale CFDT Construction Bois des Pays de la Loire
Pour la section fédérale régionale Force Ouvrière des Pays de la
Loire
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  • 1. Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets) des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020 PAGE 1 SUR 4 ACCORD REGIONAL PORTANT SUR LES INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS (REPAS – TRANSPORTS – TRAJETS) DES OUVRIERS DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE LOIRE-ATLANTIQUE-MAINE ET LOIRE-MAYENNE-SARTHE-VENDEE APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2021 Entre : - l'Union Régionale CAPEB Pays de la Loire, - la Fédération Française du Bâtiment des Pays de la Loire, d'une part, Et : - l’Union Régionale Construction Bois CFDT des Pays de la Loire, - l'Union Régionale BATIMAT TP CFTC des Pays de la Loire, - l’Union Régionale CGT Construction des Pays de la Loire, - la Section Fédérale Régionale Force Ouvrière des Pays de la Loire, - l’UNSA des Pays de la Loire, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
  • 2. Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets) des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020 PAGE 2 SUR 4 PREAMBULE En application du chapitre I Petits déplacements – Titre VIII de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 (étendue par arrêtés ministériels des 8 et 12 février 1991) concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 d’une part (entreprises occupant plus de 10 salariés) , et par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 d’autre part (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés), les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies pour déterminer les montants des indemnités deTransports et Trajets et l’indemnité minimale de repas des ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire. ARTICLE 1 – INDEMNITES DE TRANSPORTS - TRAJETS Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé les montants des indemnités deTransports et Trajets des ouvriers du Bâtiment des départements de LOIRE- ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, SARTHE et VENDEE. A l’issue des négociations, les montants des indemnités trajet et transport demeurent inchangés. ARTICLE 2– INDEMNITES DE REPAS Les organisations d’employeurs de la région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations représentatives au niveau national ont déterminé que le montant de l’indemnité minimale de Repas des ouvriers du Bâtiment des départements de LOIRE-ATLANTIQUE, MAINE ET LOIRE, MAYENNE, SARTHE et VENDEE, est fixé à 9,50 €. ARTICLE 3 ENTREPRISES MOINS DE 50 SALARIES Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d'une part, les entreprises occupant jusqu'à dix salariés ( visées par le décret du 1er mars1962 ) et d'autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés ( non viséespar le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière d'indemnités de petits déplacements au bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées , il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés. ARTICLE 4– APPLICATION Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2021. ARTICLE 5- DUREE-DENONCIATION-REVISION- ADHESION Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée.
  • 3. Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets) des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020 PAGE 3 SUR 4 Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. ARTICLE 6CLAUSE DE RENDEZ VOUS Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à leur niveau. Les parties conviennent de se réunir une fois sur la période Avril/ Mai2021 pour faire le point sur le contenu du présent accord. ARTICLE 7 -DEPOT Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES. ARTICLE 8 -EXTENSION Le présent accord fera l'objet d'une demande d'extension auprès du Ministre du Travail. Fait à NANTES, le 9 novembre 2020 En 11 exemplaires
  • 4. Indemnités de Petits Déplacements (Repas – Transports - Trajets) des Ouvriers du Bâtiment des Pays de la Loire Commission Paritaire Régionale du 3 novembre 2020 PAGE 4 SUR 4 Pour l’ UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE LA LOIRE représentant des CAPEB départementales de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe etVendée. Pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE représentant des Fédérations départementales du Bâtiment de Loire-Atlantique, Maine et Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée. Pour l’Union Régionale CFDT Construction Bois des Pays de la Loire Pour la section fédérale régionale Force Ouvrière des Pays de la Loire Pour l’UNSA Pays de la Loire