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Commission Paritaire Régionale du 5 novembre 2019
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APPOINTEMENTS MINIMAUX E.T.A.M. DU BATIMENT
DES PAYS DE LA LOIRE
-IDCC 2609-
LOIRE-ATLANTIQUE - MAINE ET LOIRE – MAYENNE – SARTHE –VENDEE
APPLICABLE AU 1er
JANVIER 2020
Entre :
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- LA FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE,
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PREAMBULE
En application du Titre III de la Convention Nationale des Employés, Techniciens et Agents de
maîtrise du Bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de
l’Accord Collectif National du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM du Bâtiment,
les organisations d’employeurs de la Région Pays de la Loire et les organisations de salariés,
adhérentes aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national, se
sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du Bâtiment
de la région, fixés comme suit.
ARTICLE 1
Pour la Région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte
notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le
barème des salaires minimaux des ETAM du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après,
à compter du 1er
janvier 2020 :
NIVEAUX
Salaire minimal mensuel
applicable au 01.01.2020 pour
un horaire collectif de 35 heures
hebdomadaires ou en moyenne
sur l’année, soit 151,67 heures
mensuelles
N
A
B
C
D
E
F
G
H
1 544.11 €
1 684.39 €
1 819.03 €
1 976.53 €
2 131.56 €
2 362.26 €
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Commission Paritaire Régionale du 5 novembre 2019
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ARTICLE 2
L’accord portant sur les salaires minimaux applicables aux ETAM de la Convention Collective
Nationale du 12 juillet 2006, afin de maintenir en cette matière une homogénéité au bénéfice de
tous les salariés concernés, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation particulière pour les
entreprises occupant moins de 50 salariés.
ARTICLE 3- DUREE-DENONCIATION-REVISION- RENDEZ VOUS- ADHESION-
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L 2222-6 code du
travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un
préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres
organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès
des services centraux du ministre chargé du travail.
Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les
organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan
national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les
formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du
ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les
points dont la révision est demandée.
Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à
leur niveau.
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés
représentative au niveau national qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer
ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au
secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra
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Commission Paritaire Régionale du 5 novembre 2019
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  • 1. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment Commission Paritaire Régionale du 5 novembre 2019 Page 1 sur 5 ACCORD PARITAIRE PORTANT SUR LES APPOINTEMENTS MINIMAUX E.T.A.M. DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE -IDCC 2609- LOIRE-ATLANTIQUE - MAINE ET LOIRE – MAYENNE – SARTHE –VENDEE APPLICABLE AU 1er JANVIER 2020 Entre : - L'UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE LA LOIRE, - LA FEDERATION FRANÇAISE DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE, d'une part, Et - L’UNION REGIONALE CONSTRUCTION BOIS CFDT DES PAYS DE LA LOIRE, - LA CFE-CGC BTP DES PAYS DE LA LOIRE, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
  • 2. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment Commission Paritaire Régionale du 5 novembre 2019 Page 2 sur 5 PREAMBULE En application du Titre III de la Convention Nationale des Employés, Techniciens et Agents de maîtrise du Bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’Accord Collectif National du 26 septembre 2007 relatif à la classification des ETAM du Bâtiment, les organisations d’employeurs de la Région Pays de la Loire et les organisations de salariés, adhérentes aux organisations de salariés et d’employeurs représentatives au plan national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du Bâtiment de la région, fixés comme suit. ARTICLE 1 Pour la Région Pays de la Loire, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du Bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2020 : NIVEAUX Salaire minimal mensuel applicable au 01.01.2020 pour un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires ou en moyenne sur l’année, soit 151,67 heures mensuelles N A B C D E F G H 1 544.11 € 1 684.39 € 1 819.03 € 1 976.53 € 2 131.56 € 2 362.26 € 2 631.56 € 2983,03 €
  • 3. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment Commission Paritaire Régionale du 5 novembre 2019 Page 3 sur 5 ARTICLE 2 L’accord portant sur les salaires minimaux applicables aux ETAM de la Convention Collective Nationale du 12 juillet 2006, afin de maintenir en cette matière une homogénéité au bénéfice de tous les salariés concernés, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation particulière pour les entreprises occupant moins de 50 salariés. ARTICLE 3- DUREE-DENONCIATION-REVISION- RENDEZ VOUS- ADHESION- Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Conformément à l’article L 2222-6 code du travail, il pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des organisations signataires après un préavis minimum de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. Toute modification, révision totale ou partielle, des dispositions ne peut être effectuée que par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés du bâtiment représentatives au plan national. Les demandes de révision de la présente convention doivent être effectuées dans les formes prévues pour la dénonciation, à l'exception du dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail, et sont accompagnées, le cas échéant, d'un projet concernant les points dont la révision est demandée. Une fois par an, les organisations représentatives se réunissent pour engager les négociations à leur niveau. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau national qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux partieS signataires. ARTICLE 4 Le présent accord sera déposé à la Direction Générale du Travail conformément aux dispositions légales en vigueur, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES. ARTICLE 5 Les parties signataires demandent l’extension du présent accord auprès du Ministre du Travail. Fait à ANGERS, le 5 novembre 2019 En 11 exemplaires
  • 4. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment Commission Paritaire Régionale du 5 novembre 2019 Page 4 sur 5 Pour l’UNION REGIONALE CAPEB PAYS DE LA LOIRE Pour la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT DES PAYS DE LA LOIRE Pour l’Union Régionale Construction Bois CFDT des Pays de la Loire Pour la CFE-CGC BTP des Pays de la Loire
  • 5. Appointements Minimaux des ETAM du Bâtiment Commission Paritaire Régionale du 5 novembre 2019 Page 5 sur 5