Avenant relatif aux salaires dans le secteur du déménagement dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

1. CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS
ET DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
ACCORD DU 1ER
FEVRIER 2003 SUR LES REMUNERATIONS CONVENTIONNELLES
DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT DE DEMENAGEMENT
AVENANT n°18 du 12 février 2021
Conclu entre :
 La Confédération Nationale de la Mobilité (CNM),
 La Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR),
 L’Union des entreprises de Transport et de Logistique de France (TLF),
représentées par
L’Organisation des Transporteurs Routiers Européens (OTRE) représentée par
d'une part,
L’Union Fédérale Route FGTE-CFDT, représentée par
La Fédération Nationale des Syndicats de Transports CGT, représentée par
La Fédération Nationale des Transports et de la Logistique FO-UNCP, représentée par
La Fédération Générale des Transports CFTC, représentée par
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC, représenté par
d'autre part,

2. - 2 -
L’Accord du 1er
février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de
transport de déménagement, modifié en dernier lieu par l’avenant n°17 du 15 mai 2019, est à
nouveau modifié comme suit :
ARTICLE 1ER
A l’article 3 « Revalorisation des rémunérations conventionnelles », le point 1 et le point 2 sont
remplacés par :
1. Taux horaires
Les taux horaires conventionnels des personnels ouvriers, employés et techniciens et
agents de maîtrise sont revalorisés conformément aux tableaux joints au présent
avenant, à compter de la date indiquée dans l’article 4 du présent avenant.
2. Rémunérations annuelles garanties
Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres sont
revalorisées conformément aux tableaux joints au présent avenant, à compter de la
date indiquée dans l’article 4 du présent avenant.
ARTICLE 2
Les tableaux annexés au présent avenant seront intégrés dans les CCNA 1, 2, 3 et 4.
ARTICLE 3
DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Entreprises de moins de 50 salariés
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il
soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50
salariés.
Egalité professionnelle
Les partenaires sociaux de la Branche affirment leur attachement à l’égalité professionnelle
entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions des articles L. 2241-1 et
suivants du Code du travail, s’engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations
et à promouvoir l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet
engagement a d’ailleurs été rappelé dans l’Accord conventionnel de Branche du 4 juin 2020 sur
l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3. - 3 -
ARTICLE 4
Entrée en application et extension
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en application le premier
jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension, et au plus tard le 1er
juin
2021.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la Direction Générale du Travail du Ministère du
Travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L 2231-6,
L 2261-1, D 2231-2 et L 2261-15 du Code du travail.
Fait à Paris, le 12 février 2021
La Confédération Nationale de la Mobilité
(CNM),
la Fédération Nationale des Transports Routiers
(FNTR)
et l’Union des entreprises de Transport et de
Logistique de France (TLF)
L’Organisation des Transporteurs Routiers
Européens (OTRE)
L’Union Fédérale Route FGTE-CFDT
La Fédération Nationale des Transports
et de la Logistique FO-UNCP
La Fédération Générale des Transports
CFTC
Le Syndicat National des Activités du Transport et du Transit CFE-CGC

4. - 4 -
Accord du 1er
février 2003 annexe n°1
Avenant n° 18 du 12 février 2021
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL OUVRIER
Taux horaires en euros
A compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté
d’extension, et au plus tard le 1er
juin 2021
GROUPE COEFFICIENT A L'EMBAUCHE
4 1 A DEM 10,26
5 1 B DEM 10,41
6 1 C DEM 10,61
7 1 D DEM 11,14
En application de l'avenant n°3, les taux des tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant
de :
 1,50 % pour les personnels C1 titulaires du permis de conduire C
 2,00 % pour les personnels C2 titulaires du permis de conduire EC
Les taux des tableaux ci-dessus sont également désormais majorés de 0,75% pour les
personnels dits « DC 0 », recrutés en tant que « Déménageurs conducteurs sur VUL ».
Par ailleurs, hormis en cas de simple déplacement d’un véhicule, et dans le respect de la
législation en vigueur, toute heure de conduite sur VUL réalisée pour une opération de
transport de déménagement à la demande de l’employeur sera rémunérée sur la base du taux
horaire du « DC 0 ».
COEFFICIENT A L'EMBAUCHE
« D C 0 »
A L'EMBAUCHE
D C 1
A L'EMBAUCHE
D C 2
1 A DEM 10,34 10,41 10,47
1 B DEM 10,49 10,57 10,62
1 C DEM 10,69 10,77 10,82
1 D DEM 11,22 11,31 11,36
Les majorations DC 0, DC 1 et DC 2 ne se cumulent pas.
En application de la CCNA-1, les tableaux ci-dessus sont majorés le cas échéant (travail un
jour férié ou dimanche - art. 7 ou 7 quater) de : 11,20 € ou 26,13 €.
Heure de dépassement d’amplitude (accord du 22 septembre 2005) : 7,21 €.
Heure de temps de liaison (accord du 22 septembre 2005) : 7,21 €.

5. - 5 -
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL EMPLOYE
Taux horaires en euros
A compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté
d’extension, et au plus tard le 1er
juin 2021
GROUPE COEFFICIENT A L'EMBAUCHE
2/3/4 2 A DEM 10,42
5/6 2 B DEM 10,48
7/8 2 C DEM 10,66
9 2 D DEM 10,80
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE
Taux horaires en euros
A compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté
d’extension, et au plus tard le 1er
juin 2021
GROUPE COEFFICIENT A L'EMBAUCHE
2 3 A DEM 11,25
4 3 B DEM 12,25
6 3 C DEM 14,01
8 3 D DEM 15,79
Entreprises de transport de déménagement
PERSONNEL INGENIEUR ET CADRE
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties
(en euros, pour 169 h)
A compter du premier jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté
d’extension, et au plus tard le 1er
juin 2021
Groupe Coefficient
Ancienneté dans
le groupe (1)
Rémunération
annuelle
garantie
Paiement
mensuel minimum
1 / 2 4 A DEM Jusqu'à 5 ans … 35 884,66 2 691,35
4 4 B DEM Jusqu'à 5 ans … 40 095,95 3 007,20
6 4 C DEM Jusqu'à 5 ans … 48 856,72 3 664,25
(1) Article 5 alinéa 4