Accord relatif aux frais de déplacement des salariés participant à une commission paritaire professionnelle dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance.

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 L’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE-
CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-
CGC,
 La Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente;
 La Fédération des Services CFDT;
 La Fédération des employés et cadres force ouvrière,
 La Fédération du commerce et des services CGT,
d’une part,
Et
 UPECAD - Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
Article 1 – Frais d’hébergement :
Les partenaires sociaux de la branche décident de revaloriser les frais d’hébergements
des salariés participant à une commission paritaire professionnelle tels que prévus à
l’article 15 de la convention collective et à l’article 6 de l’accord du 8 décembre 2004
relatif à la création d’une CPNEFP.
La nuit d’hôtel petit-déjeuner compris sera remboursée, dans les conditions prévues
auxdits articles, à raison de 25 fois le minimum garanti.
Article 2 - Modification de la dénomination de la Convention collective :
Les parties signataires du présent accord considèrent qu’il n’y a pas de spécificités
d’application dudit accord aux entreprises en fonction de leur taille.
Pour cette raison, aucune stipulation particulière n’a été prise pour les entreprises de moins
de cinquante salaries, conformément à l’article L. 2261-23-1 du Code du travail.
ACCORD DE BRANCHE DU 31 JANVIER 2018
RELATIF AU FRAIS DE DEPLACEMENT DES
SALARIES PARTICIPANT AUNE REUNION
PARITAIRE

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Article 3 - Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de ce jour.
Article 4 - Dépôt /Extension
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-3 du Code du travail, le présent accord
sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services centraux du ministre
chargé du travail en un exemplaire original sur support papier et un exemplaire sur
support électronique.
Les parties signataires conviennent de procéder à la demande d’extension du présent
accord.
Fait à Marcq en Baroeul, le 31 janvier 2018 en 12 exemplaires originaux.
Pour l’USN VAD CFE-CGC, le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce CFE-
CGC, La Fédération Nationale de l’Encadrement du Commerce et des Services CFE-
CGC,
Pour la Fédération des Syndicats CFTC, Commerce Services et Forces de Vente,
Pour la Fédération des Services CFDT,
Pour la Fédération des employés et cadres force ouvrière,
Pour UPECAD, Union Professionnelle des Entreprises du Commerce à Distance