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AVENANT en DATE du 07 février 2018
à la CONVENTION COLLECTIVE des INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES,
ELECTRONIQUES et CONNEXES du CHER
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L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Val de Loire
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A la suite d’une réunion paritaire tenue le 30 janvier 2018, conformément à l’article 31-1 de l’Avenant
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IDCC 1576 Avenant gre 2018

  • 1. 1 AVENANT en DATE du 07 février 2018 à la CONVENTION COLLECTIVE des INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES, ELECTRONIQUES et CONNEXES du CHER ENTRE L’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie du Val de Loire d’une part ET La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière La Confédération Française Démocratique du Travail La Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres La Confédération Générale des Travailleurs d’autre part Il a été convenu ce qui suit : Article 1er A la suite d’une réunion paritaire tenue le 30 janvier 2018, conformément à l’article 31-1 de l’Avenant Mensuels de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher, l’organisation patronale et les organisations syndicales, sont convenues d’une Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective applicable à compter du 1 er janvier 2018. Article 2 La Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective est applicable selon les modalités de l’article 31-2 de l’Avenant Mensuels de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher et adaptable à l’horaire de travail effectif. Article 3 La Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective comprend les compensations pécuniaires pour l’ensemble des réductions de la durée du travail légale ou conventionnelle. Article 4 En janvier 2019, l’employeur vérifiera que le montant total des salaires bruts correspondant à toute l’année 2018 et déterminé selon l’article 31-2 de l’Avenant Mensuels de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher, a bien été au moins égal au montant de la Garantie annuelle territoriale de Rémunération Effective applicable à compter du 1 er janvier 2018 par le présent accord. Le versement se fera dans toute la mesure du possible en janvier 2019 et au plus tard en février 2019.
  • 2. 2 Article 5 Conformément aux dispositions de l’article L. 2241-2-1 du code du travail, les parties signataires s’engagent à se réunir pour négocier si le salaire minimum conventionnel fixé au niveau territorial est inférieur au SMIC. Article 6 Les partenaires sociaux pourraient se rencontrer à nouveau au cours du mois de septembre 2018 en vue d’examiner l’évolution de la situation économique et d’en tirer ensemble les conséquences éventuelles. Article 7 En application de l’article L. 2261-23-1 du Code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l’article L. 2232-10-1 du Code du travail. Article 8 Les parties signataires demandent que soient rendues obligatoires, pour tous les employeurs compris dans le Champ d’application de la Convention Collective de la Métallurgie du Cher, les dispositions du présent accord. Article 9 Le présent avenant sera déposé auprès des services du Ministre chargé du travail en deux exemplaires et du greffe du Conseil de prud’hommes de Bourges en un exemplaire dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail. Pour l’Union des Industries et Métiers Pour la Confédération Générale de la Métallurgie du Val de Loire, du Travail Force Ouvrière Pour le Syndicat des Métaux Pour la Confédération Française CFE-CGC Démocratique du Travail
  • 3. 3 Annexe à l'avenant en date du 07 février 2018 à la Convention Collective des Industries Métallurgiques du Cher G.R.E. annuelle applicable à compter du 1er janvier 2018 BASE 151 h 67 COEFFICIENT ADMINISTRATIFS et TECHNICIENS OUVRIERS MAITRISE d'ATELIER 140 18 040 18 040 145 18 109 18 109 155 18 225 18 225 170 18 398 18 398 180 18 554 190 18 811 18 811 215 18 975 19 086 19 331 225 19 246 240 20 052 20 809 21 258 255 21 253 22 071 22 578 270 22 321 23 396 285 23 702 24 663 25 097 305 25 348 26 862 335 27 874 29 510 365 30 267 32 148 395 32 793 34 674