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Accord financement MAC version actualisée n° 4 du 131217
CCN DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE
ACCORD DU 27 novembre 2017 RELATIF AU FINANCEMENT DES MAINTIENS ET
ACTUALISATION DE COMPETENCES dénommé « MAC »
Entre :
- Le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES)
- L’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP)
- Le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA)
- Le Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE Tls)
D’une part,
Et :
- FORCE OUVRIERE
- CFDT
- CGT
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- CFTC
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________________________________
Préambule :
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurssont convenues afin de prendre en
compte l’article L612-20-1 du Code de la Sécurité Intérieure, créé par la loi n° 2015-994 du 17
août 2015, qui stipule : « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi
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Fait à : Paris Le : 14 décembre 2017
Le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES)
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IDCC 1351 Accord Financement du mac

  • 1. Accord financement MAC version actualisée n° 4 du 131217 CCN DES ENTREPRISES DE PREVENTION ET DE SECURITE ACCORD DU 27 novembre 2017 RELATIF AU FINANCEMENT DES MAINTIENS ET ACTUALISATION DE COMPETENCES dénommé « MAC » Entre : - Le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) - L’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP) - Le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA) - Le Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE Tls) D’une part, Et : - FORCE OUVRIERE - CFDT - CGT - CFE CGC - CFTC - UNSA D’autre part, ________________________________ Préambule : Les organisations syndicales de salariés et d'employeurssont convenues afin de prendre en compte l’article L612-20-1 du Code de la Sécurité Intérieure, créé par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, qui stipule : « le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d’une formation continue, dans des conditions prévues par décret en conseil d’ Etat » complété par l’arrêté du 27 février 2017 paru au journal officiel du 1er mars 2017 qui définit les conditions du stage de maintien et actualisation des compétences des agents de sécurité (MAC), obligatoire pour le renouvellement de leur carte professionnelle. En conséquence, les parties sont convenues des dispositions suivantes :
  • 2. Accord financement MAC version actualisée n° 4 du 131217 Article 1- Champ d'application Le champ d'application du présent accord est celui de l'article 1er des clauses générales de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. Article 2 – Dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés En application à l’article L 2232-10-1 nouveau du code du Travail, il est expressément prévu pour les entreprises de moins de 50 salariés, que les dispositions de cet accord de branche étendu s’appliquent directement à ces entreprises et ce sans dérogation possible à celles-ci. Article 3–Principe Le maintien et l’actualisation des compétences des salariés de la prévention sécurité sont du ressort de la formation continue de l’entreprise. Ceci n’exclut pas le recours à d’autres modes de financement de cette formation. Article 4 - Organisation Il est expressément convenu entre les parties que la totalité de cette formation doit être effectuée sur le temps de travail des salariés ou sur toute autre période qui sera alors assimilée à du temps de travail effectifet que les frais attenants seront pris en charge par l’employeursauf demande formelle et expresse du salarié. Les parties signataires du présent accord s’accordent à se réunir dans les délais les plus brefs en cas d’évolution de l’arrêté du 27 février 2017 portant notamment sur les modalités de dispense des différents modules du MAC. Article 5 - Objet de l’accord Les parties signataires conviennent que la mise en œuvre effective de l’art L 612-20-1 du code de la Sécurité intérieure implique que les titulaires d’une carte professionnelle bénéficient d’une formation continue, qui est la condition du maintien de leur aptitude légale à occuper leur emploi ou un emploi équivalent dans l’entreprise qui les emploie ou dans la branche. Elles décident la création d’un fonds conventionnel dédié exclusivement au financement de cette formation continue prévue par l’arrêté du 27 février 2017.
  • 3. Accord financement MAC version actualisée n° 4 du 131217 Article 6– création d’une contribution conventionnelle Les parties conviennent à dater de la signature de l’accord, de créer à la charge de toutes les entreprises quel que soit leur effectif salarié, une contribution additionnelle aux contributions visées par les art. L 6331-2 et L 6331-9 du code du travail, d’un montant égal à 0,15 % du montant de la masse salariale brute de l’année en cours. Ces contributions sont versées spontanément à l’OPCA désigné par la branche à la même échéance que les contributions légalement obligatoires. Article 7 - Gestion du fonds Les contributions appelées en 2018 de 0,15%sont mutualisées dès réception. Cette contribution fera l’objet d’une révision en novembre de chaque année. Les parties signataires conviennent : -de rechercher des financements publics en vue de favoriser un effet de levier, l’acquisition et le maintien de compétence des acteurs de la sécurité privée étant un objectif commun à l’Etat et aux parties signataires - d’étudier paritairement et en associant l’OPCA de la branche, chaque année, les possibilités d’abondement de ce fonds au moyen des ressources mutualisées disponibles. Article 8 - Financement Chaque entreprise contributrice est bénéficiaire d’un droit de tirage annuel garanti à hauteur de la contribution qu’elle a versée. Les fonds non engagés par l’entreprise contributrice en fin d’exercice sont reportables pour elle sur l’exercice suivant. Article 9- Suivi du fonds Les parties signataires confient à la SPP de la branche le suivi des contributions et des engagements. Article 10 - Mise en signature, durée, révision et évolution de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera applicable dès le premier jour du mois suivant son extension. Celui-ci sera révisé annuellement conformément aux dispositions prévues à l’article 7du présent accord.
  • 4. Accord financement MAC version actualisée n° 4 du 131217 Les parties signataires se réservent la possibilité de procéder à toute amélioration du présent accord par voie d'avenant et se réuniront autant que de besoin à compter de l'extension pour ce faire. Article 11 - Dépôt et extension Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du travail. Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie Patronale dans les conditions décrites à l’article L.2261-24 du Code du Travail. Fait à : Paris Le : 14 décembre 2017 Le Syndicat National des Entreprises de Sécurité (SNES) L’Union des entreprises de Sécurité Privée (USP) Le Syndicat des Entreprises de Sûreté Aéroportuaire et Aérienne (SESA) Le Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE Tls) FEETS FO FS CFDT CGT CDS FNECS CFE CGC CFTC SNEPS UNSA