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Entre d'une part
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La FNECS CFE-CGC,
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A compter du 1er janvier 2020, le taux de 0.56% sera appelé à hauteur de 0,46% en
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IDCC 1431 avenant à l'accord prévoyance

  • 1. Entre d'une part La FNOF, Le ROF, Et d'autre part La FNECS CFE-CGC, La CSFV CFTC, La CFDT, La CGT, L'UNSA, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE Le présent avenant a pour objet de modifier le régime de prévoyance mis en place par l'accord du 14 juin 2011, modifié par avenants n°l du 12 septembre 2013, n°2 du 4 juin 2015, n°3 du 31 mars 2016 et n°4 du 7 décembre 2017. Article 1 - Modification de l'article 7.3 «Tarifs» Un taux d'appel minorant le taux contractuel de la cotisation instauré en 2018 et 2019 est reconduit jusqu’au 31 décembre 2021. En conséquence, les dispositions de l'article 7.3. « Tarifs » sont remplacées par les dispositions suivantes: « Article 7.3. Tarifs La cotisation du régime de prévoyance est fixée en pourcentage du salaire brut. Le taux de cotisation contractuel est égal à 0,56% (répartie à hauteur de 0,336 % pour l'employeur et à hauteur de 0,224 % pour le salarié). CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE« OPTIQUE- LUNETTERIE DE DETAIL» {IDCC 1431/ BROC HURE N°3084) Avenant N°5 A L' ACCORD DE PREVOYANCE DU 14 JUIN 2011 AYANT INSTITUE UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES NON-CADRES (C'EST- A- DIRE NON AFFILIES A L' AGIRC EN APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 4 BIS DE LA CCN DES CADRES DU 14 MARS 1947)
  • 2. RASSEMBLEMENT DES OPTICIENS DE FRANCE (ROF) 10 RUE AUDUBON 75012 PARIS Capital décès 0,09% Rente éducation 0,08% Incapacité temporaire 0,17% Invalidité 0,17% Reprise du passif 0,05% Total 0.56% A compter du 1er janvier 2020, le taux de 0.56% sera appelé à hauteur de 0,46% en application des taux d’appel, dont 0.07% au titre de la garantie Rente éducation et ce jusqu'au 31 décembre 2021. Au vu de la présentation des comptes de résultat et de l'équilibre du régime, le taux de cotisation sera examiné annuellement. Le financement du dispositif de portabilité issu de l'article L.911-8 du code de la sécurité sociale (article 1°' de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) est intégré à la cotisation du régime de prévoyance. » Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés : Au regard de la situation concurrentielle au sein de la branche, indépendante de l’effectif salarié de l’entreprise. Il n’y a pas lieu de différencier les mesures prévues par le présent accord selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 50 salariés. Article 2 - Date d'effet - Dépôt - Extension Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2020. Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du Travail, l'extension du présent avenant, afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la Convention collective nationale « optique - Lunetterie de détail ». Fait à Paris le 12 décembre 2019 En 14 exemplaires originaux Pour les organisations signataires du présent avenant à l'accord de prévoyance obligatoire des salariés non cadres. FEDERATION NATIONALE DES OPTICIENS DE FRANCE (FNOF) 4 RUE DE L'EVECHE 40100 DAX
  • 3. 5 FEDERATION DES SERVICES – (C.F.D.T.) TOUR ESSOR – 14 RUE SCANDICCI 93508 PANTIN CEDEX FEDERATION C.F.T.C. COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE VENTE (C.S.F.V –C.F.T.C) 34 QUAI DE LOIRE 75019 PARIS FEDERATION COMMERCE ET SERVICES UNSA 21 RUE JULES FERRY 93177 BAGNOLET CEDEX