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ACCORD SUR LES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS
Entre l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Normandie Sud (UIMM Normandie Sud)
d’une part
et les organisations syndicales soussignées,
d’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national du 17 Janvier 1991.
Il fixe les taux effectifs garantis annuels applicables à partir de l’année 2020. Ces taux sont sans incidence
sur les rémunérations mensuelles et ne serviront pas de base de calcul aux primes d’ancienneté.
ARTICLE 1
Il est institué, dans le cadre de la Convention collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et
Connexes de l’Orne, un barème unique des taux effectifs garantis annuels applicable à l’ensemble des
catégories de personnels visés à l’accord national du 21 Juillet 1975 relatif aux classifications dans les
conditions de l’accord du 17 janvier 1991. Les taux effectifs garantis annuels ne s’appliquent donc pas aux
travailleurs à domicile.
Le barème institué par le présent accord constitue la rémunération effective annuelle au-dessous de
laquelle les salariés ne peuvent être rémunérés et sous réserve des conditions spéciales relatives aux
jeunes de moins de 18 ans, aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l’exercice normal de
leur activité ainsi qu’à toute autre catégorie que pourrait viser un texte de nature législative réglementaire
ou conventionnelle.
Les taux effectifs garantis annuels étant fixés pour la durée légale de travail en vigueur à la date de
conclusion du présent d’accord, leurs montants devront être adaptés en fonction de l’horaire de travail
effectif et, en particulier supporter les majorations légales pour les heures supplémentaires.
La rémunération annuelle minimale sera calculée au prorata du temps de présence en cas d’entrée ou de
départ de l’entreprise en cours d’année, de suspension du contrat de travail ou de changement de
classification.
S’agissant de salaires annuels minimaux garantis, la vérification interviendra, pour chaque salarié, en fin
d’année et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante ou, en cas de départ de l’entreprise en cours
d’année, à la fin du contrat.
S’il apparaît que la totalité des éléments de rémunération à prendre en considération aboutit à un résultat
inférieur au montant du taux effectif garanti annuel applicable, le salarié percevra un complément de
salaire égal à la différence entre la rémunération perçue et la rémunération garantie telle qu’il doit en
bénéficier en application du présent accord.
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ARTICLE 2
Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés avec le présent barème, il sera tenu
compte de l’ensemble des éléments de salaire brut quelles qu’en soient la nature et la périodicité, soit de
toutes les sommes brutes supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, y
compris les primes et gratifications ayant un caractère périodique ainsi que toutes les compensations pour
réduction d’horaire.
A l’exception :
 de la prime d’ancienneté telle que définie par rapport à la valeur du point à l’article 44 de la
Convention Collective,
 des primes prévues aux articles 47, 48, 49 et 50 de la convention collective,
 des sommes ayant un caractère de remboursement de frais,
 des sommes prévues dans le cadre de la législation sur la participation ou l’intéressement.
ARTICLE 3
A partir de l’année 2020 et pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, le barème
unique, base mensualisée 151,67 h, pour l’ensemble des différentes catégories professionnelles s’établit
comme suit :
COEFFICIENT TEGA 2020
140 18 660
145 18 670
155 18 690
170 18 920
180 18 930
190 19 290
215 19 530
225 19 640
240 20 430
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270 22 460
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335 27 520
365 29 850
395 31 920
ARTICLE 4
Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er
janvier de l’année 2020.
3
ARTICLE 5
En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du
présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante
salariés visées à l'article L.2232-10-1 du Code du travail.
Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et sera
déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’ALENÇON et auprès des services centraux du
Ministère chargé du travail.
Fait à Damigny, le 10 mars 2020
Pour l’UIMM Normandie Sud, Pour la CFDT
Le Président de la Commission Sociale Représentée par M……………………..
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  • 1. 1 ACCORD SUR LES TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS Entre l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie Normandie Sud (UIMM Normandie Sud) d’une part et les organisations syndicales soussignées, d’autre part Il a été convenu ce qui suit : Préambule : Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national du 17 Janvier 1991. Il fixe les taux effectifs garantis annuels applicables à partir de l’année 2020. Ces taux sont sans incidence sur les rémunérations mensuelles et ne serviront pas de base de calcul aux primes d’ancienneté. ARTICLE 1 Il est institué, dans le cadre de la Convention collective des Industries Métallurgiques, Mécaniques et Connexes de l’Orne, un barème unique des taux effectifs garantis annuels applicable à l’ensemble des catégories de personnels visés à l’accord national du 21 Juillet 1975 relatif aux classifications dans les conditions de l’accord du 17 janvier 1991. Les taux effectifs garantis annuels ne s’appliquent donc pas aux travailleurs à domicile. Le barème institué par le présent accord constitue la rémunération effective annuelle au-dessous de laquelle les salariés ne peuvent être rémunérés et sous réserve des conditions spéciales relatives aux jeunes de moins de 18 ans, aux handicapés lorsque leur handicap ne leur permet pas l’exercice normal de leur activité ainsi qu’à toute autre catégorie que pourrait viser un texte de nature législative réglementaire ou conventionnelle. Les taux effectifs garantis annuels étant fixés pour la durée légale de travail en vigueur à la date de conclusion du présent d’accord, leurs montants devront être adaptés en fonction de l’horaire de travail effectif et, en particulier supporter les majorations légales pour les heures supplémentaires. La rémunération annuelle minimale sera calculée au prorata du temps de présence en cas d’entrée ou de départ de l’entreprise en cours d’année, de suspension du contrat de travail ou de changement de classification. S’agissant de salaires annuels minimaux garantis, la vérification interviendra, pour chaque salarié, en fin d’année et, au plus tard, le 31 janvier de l’année suivante ou, en cas de départ de l’entreprise en cours d’année, à la fin du contrat. S’il apparaît que la totalité des éléments de rémunération à prendre en considération aboutit à un résultat inférieur au montant du taux effectif garanti annuel applicable, le salarié percevra un complément de salaire égal à la différence entre la rémunération perçue et la rémunération garantie telle qu’il doit en bénéficier en application du présent accord.
  • 2. 2 ARTICLE 2 Pour la comparaison des sommes réellement perçues par les salariés avec le présent barème, il sera tenu compte de l’ensemble des éléments de salaire brut quelles qu’en soient la nature et la périodicité, soit de toutes les sommes brutes supportant des cotisations en vertu de la législation de la sécurité sociale, y compris les primes et gratifications ayant un caractère périodique ainsi que toutes les compensations pour réduction d’horaire. A l’exception :  de la prime d’ancienneté telle que définie par rapport à la valeur du point à l’article 44 de la Convention Collective,  des primes prévues aux articles 47, 48, 49 et 50 de la convention collective,  des sommes ayant un caractère de remboursement de frais,  des sommes prévues dans le cadre de la législation sur la participation ou l’intéressement. ARTICLE 3 A partir de l’année 2020 et pour une durée hebdomadaire de travail effectif de 35 heures, le barème unique, base mensualisée 151,67 h, pour l’ensemble des différentes catégories professionnelles s’établit comme suit : COEFFICIENT TEGA 2020 140 18 660 145 18 670 155 18 690 170 18 920 180 18 930 190 19 290 215 19 530 225 19 640 240 20 430 255 21 260 270 22 460 285 23 480 305 24 880 335 27 520 365 29 850 395 31 920 ARTICLE 4 Le présent accord entrera en vigueur à partir du 1er janvier de l’année 2020.
  • 3. 3 ARTICLE 5 En application de l’article L.2261-23-1 du Code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés visées à l'article L.2232-10-1 du Code du travail. Le présent accord est établi en suffisamment d’exemplaires pour remise à chaque partie signataire et sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’ALENÇON et auprès des services centraux du Ministère chargé du travail. Fait à Damigny, le 10 mars 2020 Pour l’UIMM Normandie Sud, Pour la CFDT Le Président de la Commission Sociale Représentée par M…………………….. Pour la CFE-CGC Représentée par M…………………….. Pour la CGT Représentée par M…………………….. Pour la CGT-FO Représentée par M……………………..