Décision d'approbation de l'ACPR de transfert par fusion-absorption du portefeuille de contrats de l'Institution de Prévoyance NESTLÉ par l'APGIS

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2018-VP du 30 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie
de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une institution de prévoyance
NOR : ACPP1828738S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-16 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de l’institution de prévoyance dénommée Institution de Prévoyance NESTLÉ
(SIREN : 300 574 795), dont le siège social est situé à Noisiel (77186), 7, boulevard Pierre-Carle, à l’institution de
prévoyance dénommée Association de Prévoyance Générale Interprofessionnelle des Salariés (APGIS) (SIREN :
304 217 904), dont le siège social est situé à Vincennes Cedex (94684), 12, rue Massue.
Art. 2. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de
l’article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République française.
Fait le 30 octobre 2018.
B. DELAS
7 novembre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 35 sur 64