Avis de l'ACPR sur le projet de fusion absorption d'une mutuelle par la mutuelle Intériale

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille
de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle
NOR : ACPP1926321V
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle
dénommée SOCIÉTÉ MUTUALISTE D’AIDE IMMÉDIATE AU DÉCÈS DES POLICIERS – SMAID. (SIREN :
443 008 354), dont le siège social est situé à Juvisy-sur-Orge (91265), hôtel de police, place du Maréchal-Leclerc,
BP 53, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits
et obligations, de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée
Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles
pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66-2789), 4, place de Budapest,
CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
18 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 37 sur 64