Décision d'autorisation délivrée par l'ACPR pour des transferts de portefeuilles dans le groupe Klesia

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-59 du 15 novembre 2019 portant approbation d’une fusion, avec transfert de
portefeuille d’un transfert total de portefeuille d’opérations de mutuelles et de la caducité
d’agréments d’une union de mutuelle
NOR : ACPP1932602S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-9, L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle Civile de la Défense dite MCDef ou encore
MCDef entreprises (SIREN : 784 621 476), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, à
la mutuelle dénommée KLESIA MUT’(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.
Art. 2. – Est approuvé le transfert total du portefeuille d’opérations avec les droits et obligations qui s’y
rattachent, de l’Union de mutuelles dénommée « Fédération Mutualiste Interdépartementale de la région
Parisienne » (SIREN : 775 662 869), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, à la
mutuelle dénommée KLESIA MUT’(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à la même adresse.
Art. 3. – En application de l’article L. 211-9 du Code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments
accordés à l’Union de mutuelles dénommée « Fédération Mutualiste Interdépartementale de la région Parisienne »
(SIREN : 775 662 869), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart, pour pratiquer les
opérations relevant des branches mentionnées à l’article R. 211-2 du code précité :
– 1 – Accidents ;
– 2 – Maladie ;
– 20 – Vie-Décès.
Art. 4. – En l’absence d’observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l’article L. 212-11 du Code de
la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
22 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 125 sur 178