Décision de l'ACPR autorisant la fusion de Harmonie Fonction Publique avec Harmonie Mutuelle

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-56 du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
NOR : ACPP1932589S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée Harmonie Fonction Publique (SIREN : 790 314 017), dont
le siège social est situé à Paris (75009), 8, rue du Helder, à la mutuelle dénommée Harmonie Mutuelle (SIREN :
538 518 473), dont le siège social est situé à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Art. 2. – En l’absence d’observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l’article L. 212-11 du code de
la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
22 novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 124 sur 178