Décision de l'ACPR d'approuver la fusion de deux portefeuilles de contrats dans le groupe Prévoir

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-33 du 18 septembre 2019 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’une société d’assurance
NOR : ACPP1926310S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 18 septembre 2019,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 324-1 et L. 324-2 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la société PREVOIR-RISQUES DIVERS (SIREN : 572 084 051), dont le siège
est situé à Paris (75009), 19, rue d’Aumale, à la société PREVOIR-VIE (SIREN : 343 286 183), dont le siège social
est situé à la même adresse.
Art. 2. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 324-1
du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
22 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 60 sur 99