Agrément de l'ACPR de transfert de portefeuille de Aviva Vie vers Aviva Retraite Professionnelle

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2018-C-60 du 25 octobre 2018 portant agrément de fonds de retraite professionnelle
supplémentaire et approbation du transfert partiel du portefeuille de contrats d’une entreprise
d’assurance
NOR : ACPP1828802S
Le collège en formation restreinte,
Délibérant le 25 octobre 2018 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1, L 324-1, R. 321-1, R. 321-14, R. 321-18, L 382-1 et
L 384-1 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 382-1 du code des assurances, la société AVIVA RETRAITE
PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue
de l’Europe, est agréée pour pratiquer en France les activités de retraite professionnelle supplémentaire.
Art. 2. – Est approuvé, dans les conditions prévues à l’article L. 384-1 du code des assurances, le transfert
d’une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société AVIVA VIE
(SIREN : 732 020 805) dont le siège social est situé à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l’Europe, à la société
AVIVA RETRAITE PROFESSIONNELLE (SIREN : 833 105 067) dont le siège social est situé à la même
adresse.
Art. 3. – En l’absence d’observations des créanciers dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 324-1
du Code des assurances, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2018.
Le président désigné,
D. BEAU
30 octobre 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 82 sur 144