Avis de transfert de contrats d'assurance depuis une entreprise suédoise vers une entreprise maltaise

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance suédoise
de risques contractés en France en libre prestation de services
NOR : ACPP1926172V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance
Lansen Försäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Bröderna Ugglas Gata, 581 88 SE en Suède, a présenté
aux autorités de contrôle françaises une demande tendant à l’approbation du transfert partiel de son portefeuille de
contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en
France à l’entreprise d’assurance Accredited Insurance (Europe) Limited, dont le siège social est situé
Development House, St Anne Street, Floriana FRN 9010 à Malte.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises
pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance, 4, place de
Budapest, 75436 Paris Cedex 09.
25 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 124