Avis diffusé par l'ACPR de transfert d'un portefeuille de contrats d'assurance non-vie de la filiale allemande de Generali à l'entreprise d'assurance AachenMünchener

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance allemande
de risques contractés en France en libre prestation de services
NOR : ACPP1914303V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance
Generali Versicherung AG, dont le siège social est situé Adenauerring 7, 81737 Munich, Allemagne, a présenté
aux autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l’approbation du transfert total de son portefeuille de
contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en
France à l’entreprise d’assurance AachenMünchener Versicherung AG, dont le siège social est situé
AachenMünchener-Platz 1, 52064 Aachen, Allemagne.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises
pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance,
4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09.
1er
juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 131 sur 185