Avis publié par l'ACPR concernant le projet de transfert de contrats d'assurance vie entre deux sociétés luxembourgeoises

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif au transfert de portefeuille d’assurances vie par une entreprise d’assurance
luxembourgeoise, d’engagements contractés en France en libre prestation de services
NOR : ACPP1935512V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance
Nord Europe Life SA, dont le siège social est situé 62, rue Charles Martel, L-2134, Luxembourg, a présenté aux
autorités de contrôle françaises une demande tendant à l’approbation du transfert total de son portefeuille de
contrats d’assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en
France à l’entreprise d’assurance Afi Esca Luxembourg, dont le siège social est situé 4, rue du Fort Wallis L-2714,
Luxembourg, Luxembourg.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises
pour formuler leurs observations sur le transfert envisagée.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance, 4, place
de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
11 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 90 sur 120