Avis de transfert de contrats d'assurance non vie d'un assureur britannique vers un assureur allemand

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique de risques contractés
en France en libre prestation de services et en libre établissement
NOR : ACPP1909691V
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 28 mars 2019, avec prise d’effet le 29 mars 2019, le
transfert total par l’entreprise d’assurance MARKEL INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY LIMITED,
dont le siège social est situé 20, Fenchurch Street, Floor 25-27, EC3M 3AZ, Londres, Royaume-Uni, de son
portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et
correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société
d’assurance (Nom), dont le siège social est situé à MARKEL INSURANCE SE, dont le siège social est situé
Sophiestrasse 26, 80333 Munich, Allemagne.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la
publication du présent avis pour résilier leur contrat.
4 avril 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 135 sur 179