Avis de transfert de contrats de CNA Insurance Company Limited hors du Royaume-Uni

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance britannique de risques
contractés en France en libre prestation de services et en libre établissement
NOR : ACPP1913093V
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par l’entreprise d’assurance CNA Insurance
Company Limited, dont le siège social est situé 20 Fenchurch Street, London, EC3M 3BY, Royamue-Uni, de son
portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et
correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s’y rattachent à la société
d’assurance CNA Insurance Company (Europe) S.A., dont le siège social est situé à 35F Avenue J.F Kennedy, L-
1855 Luxembourg.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la
publication du présent avis pour résilier leur contrat.
12 mai 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 29 sur 56