Avis de l'ACPR pour le transfert de contrats d'assurance vie entre 2 entreprises d'assurance luxembourgeoises

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à la fusion avec transfert par une entreprise d’assurance luxembourgeoise
d’engagements contractés en France en libre prestation de services
NOR : ACPP1931186V
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 1er
octobre 2019, avec prise d’effet le même jour, la
fusion avec transfert total par l’entreprise d’assurance CARDIF LIFE, dont le siège social est situé 23-25, avenue
de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg, LUXEMBOURG, de son portefeuille de contrats d’assurance vie
souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et
obligations qui s’y rattachent à la société d’assurance CARDIF LUX VIE SA, dont le siège social est situé à
23-25, avenuue de la Porte-Neuve, L-2227 Luxembourg, LUXEMBOURG.
Les assurés français de la société cédante, disposent, s’ils le souhaitent, d’un délai d’un mois à compter de la
publication du présent avis pour résilier leur contrat.
30 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 53 sur 101