Avis diffusé de l'ACPR pour approuver le transfert de contrats entre 2 mutuelles Apicil

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Avis relatif à un transfert partiel
de portefeuille de contrats d’une mutuelle
NOR : ACPP1920454V
Par application des dispositions de l’article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée APICIL
MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à CALUIRE ET CUIRE (69300),
38, rue François-Peissel, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, avec ses droits et obligations,
de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle dénommée APICIL
Epargne (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles
pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance (66-2789), 4, place de Budapest –
CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
14 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 67 sur 92