Décision de l'ACPR d'approuver la fusion-absorption entre 2 mutuelles

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-57 du 15 novembre 2019 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
NOR : ACPP1932596S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 15 novembre 2019 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle française des professions de santé (MFPS)
(SIREN : 315 281 097), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), 10, rue de Valmy à la société d’assurance
mutuelle MACSF assurances (SIREN : 775 665 631), dont le siège social est situé à la même adresse.
Art. 2. – En l’absence d’observations dans le délai prévu au quatrième alinéa de l’article L. 212-11 du code de
la mutualité, la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
5 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 85 sur 145