Décision de l'ACPR d'autoriser Intériale à absorber un portefeuille de contrats

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-69 du 2 décembre 2019 portant approbation du transfert,
par voie de fusion-absorption, du portefeuille d’opérations d’une mutuelle
NOR : ACPP1934397S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d’opérations, avec les droits et
obligations qui s’y rattachent, de la mutuelle dénommée SOCIÉTÉ MUTUALISTE D’AIDE IMMÉDIATE AU
DÉCÈS DES POLICIERS – S.M.A.I.D (SIREN : 443 008 354), dont le siège social est situé à Juvisy-sur-Orge
Cedex (91265), hôtel de police, place du Maréchal-Leclerc, BP 53, vers la mutuelle Intériale (SIREN :
775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
7 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 95 sur 131