Avenant frais de santé sur le protocole technique et financier dans la CCN des commissaires-priseurs judiciaires

1. Avenant n°1 au Protocole Comptes Techniques et Financiers
CCN COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES ET
OPERATEURS DE VENTES VOLONTAIRES 1/3
Avenant n°1 au
Protocole d’établissement des comptes
techniques et financiers pour les contrats frais
de santé de la
CCN DES COMMISSAIRES-PRISEURS
JUDICIAIRES ET OPERATEURS DE VENTES
VOLONTAIRES
Entre
HUMANIS Prévoyance,
Institution de Prévoyance régie par l’article L931.1 du code de la Sécurité Sociale,
dont le siège social est sis 29 boulevard Edgar Quinet - 75014 PARIS,
représentée par Madame Hélène MARTRENCHARD,
en sa qualité de Directrice de la Souscription,
Ci-après dénommée l' « INSTITUTION »,
d’une part,
et
Les représentants des Employeurs et des Salariés membres de la Commission Paritaire de la CCN
DES COMMISSA IRES-PRISEURS JUDICIAIRES ET OPERATEURS DE VENTES VOLONTA IRES
Ci-après dénommés, l'« ADHERENT »,
d'autre part,
Sont définies les modalités de participation aux résultats dans un protocole des comptes techniques et
financiers frais de santé prenant effet au 01/01/2016.
Le présent avenant au protocole des comptes techniques et financiers frais de santé a pour but :
 de préciser le périmètre de mutualisation des comptes de résultats,
 de préciser les frais de service,
 ainsi que de préciser les modalités de prélèvement exceptionnel d’un montant de la réserve générale
destiné à l’alimentation du fonds DES.

2. 2/3
 Le régime de base et le régime optionnel (2 options) sont concernés par le protocole. Les références
sont les suivantes :
CCN016100/00 (régime de base obligatoire famille au sens SS)
CCN016100/01 (régime de base des contrats suspendus)
CCN016101 (régime de base des conjoints non à charge)
CCN016102/00 (régime optionnel famille au sens SS)
CCN016102/01 (régime optionnel des conjoints non à charge)
CCN016102/02 (régime optionnel des contrats suspendus)
 Les différents frais de service sont fixés comme suit, en pourcentage des cotisations hors taxes définies
ci-dessous :
Garanties Frais de santé : 14 % (y compris 2 % au titre du fonds collectif pour le régime de
base).
 Au 01/01/2018, il a été convenu de prélever exceptionnellement 5 000 € dans la réserve générale afin
d’alimenter le fonds collectif à Degré Elevé de Solidarité.
Fait à Paris, le
Pour l’Adhérent,
Pour les Organisations employeurs,
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (aux enchères publiques) (SYMEV)
Chambre nationale des commissaires – priseurs judiciaires (CNCPJ)
Syndicat national des commissaires – priseurs judiciaires (SNCPJ)
Pour les Organisations syndicales de salariés,
CFDT
CFE-CGC
FESSAD UNSA

3. 3/3
CFTC CSFV
CGT
Pour l’Institution de Prévoyance,
HUMANIS PREVOYANCE