Autorisation de l'ACPR pour l'absorption de contrats par la Mutuelle de France Unie en provenance de deux mutuelles

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-VP-35 du 30 septembre 2019 portant approbation des transferts,
par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d’opérations de mutuelles
NOR : ACPP1926316S
Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l’Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d’opérations, avec les
droits et obligations qui s’y rattachent, des mutuelles dénommées MUTUELLE DE FRANCE LOIRE HAUTE-
LOIRE (SIREN : 442 730 040), dont le siège social est situé à Saint-Etienne (42000), 35, boulevard Antonio-
Vivaldi et Mutuelle Familiale de la Région de Fourmies (SIREN : 783 623 655), dont le siège social est situé à
Fourmies (59611), 2, rue Louis-Braille, à la mutuelle dénommée Mutuelle de France Unie (SIREN : 776 531 642),
dont le siège social est situé à Cran Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
B. DELAS
6 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 81