Décision de l'ACPR d'extension de l'agrément de MUTA Santé pour 2 nouvelles activités d'assurance

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Décision no
2019-C-32 du 18 septembre 2019
portant extension d’agrément d’une mutuelle
NOR : ACPP1926309S
Le sous-collège sectoriel de l’assurance,
Délibérant le 18 septembre 2019,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 211-8, R. 211-2 et R. 211-9 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Art. 1er
. – En application de l’article L. 211-8 du code de la mutualité, la mutuelle dénomée Mutuelle
Alsacienne pour la Santé – MUTA SANTÉ (SIREN : 394 152 474), dont le siège social est situé à Mulhouse
(68067), 143, avenue Aristide-Briand – BP 2439 est agréée pour étendre son activité en France aux opérations
relevant des branches suivantes mentionnées à l’article R. 211-2 du code précité :
– 20. – Vie-Décès ;
– 21. – Nuptialité-Natalité.
Art. 2. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour le sous-collège sectoriel de l’assurance :
Le président,
B. DELAS
22 septembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 59 sur 99