Arrêté fixant la dotation pour 2018 des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'ASIP santé

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 3 juillet 2019 fixant la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie
à l’Agence des systèmes d’information partagés de santé
NOR : SSAS1919771A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi no
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 16 avril 2019,
Arrête :
Art. 1er
. – Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour
l’Agence des systèmes d’information partagés de santé est fixée pour l’année 2018 à 40,18 millions d’euros.
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2019.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service,
adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. KERMOAL-BERTHOME
7 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 97