Avis négatifs de l'UNOCAM sur les projets de décret et d'arrêté sur la nouvelle CMU-C

1. Délibération n° CONS. – 18 – 24 mai 2019 – Avis sur le projet de décret relatif
aux modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes
gestionnaires pour la mise en œuvre de la protection complémentaire en
matière de santé mentionnée à l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Par lettre en date du 6 mai 2019, notifiée par courriel le même jour, la Direction de la
Sécurité sociale a saisi l'UNOCAM pour avis, en application de l’article R. 200-3 du
code de la sécurité sociale, d’un projet de décret relatif aux modalités de
remboursement des dépenses engagées par les organismes gestionnaires pour la
mise en œuvre de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à
l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale.
Après le projet de décret en Conseil d’Etat, ce projet de décret s’inscrit dans le cadre des
textes d’application attendus pour la mise en œuvre de la réforme de la CMU-C dont les
grandes lignes ont déjà été fixées dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS)
pour 2019 et qui doit en entrée en vigueur au 1er
novembre 2019.
En l’occurrence, ce projet de texte précise les modalités de remboursement des dépenses
engagées par les organismes complémentaires gestionnaires pour la mise en œuvre de la
réforme de la CMUC-C. Il a fait l’objet d’une concertation entre la Direction de la Sécurité
sociale (DSS) et les principales fédérations d’organismes d’assurance maladie
complémentaire FNMF, FFA et CTIP.
Dans sa dernière version, le projet de texte n’appelle plus d’observations majeures, étant
rappelé que désormais le remboursement aux organismes complémentaires gestionnaires,
par le fonds CMU C, se fera trimestriellement et surtout sur la base des dépenses réelles, ce
qui constitue une avancée notable.
En conséquence, l’UNOCAM prend acte de ce projet de décret relatif aux
modalités de remboursement des dépenses engagées par les organismes
complémentaires, tout en faisant part de son opposition sur le coefficient
proposé par le projet d’arrêté applicable aux dépenses prises en charge au titre
des frais de gestion.
Délibération adoptée à l’unanimité

2. Délibération n° CONS. – 19 – 24 mai 2019 – Avis sur le projet d’arrêté fixant les
montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de
santé et le coefficient applicable aux dépenses prises en charge par les organismes
complémentaires au titre des frais de gestion.
Par lettre en date du 6 mai 2019, notifiée le même jour, la Direction de la Sécurité
sociale a saisi l'UNOCAM pour avis, en application de l’article R. 200-3 du code de la
sécurité sociale, d’un projet d’arrêté fixant les montants de la participation financière
à la protection complémentaire en matière de santé et le coefficient applicable aux
dépenses prises en charge par les organismes complémentaires au titre des frais de
gestion.
Après le projet de décret en Conseil d’Etat et le projet de décret simple, ce projet
d’arrêté parachève la liste des textes d’application attendues dans le cadre de la
mise en œuvre de la réforme de la CMU-C dont les grandes orientations ont été
actées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2019. Il fixe les
montants de la participation financière à la protection complémentaire en matière de
santé et le coefficient applicable aux dépenses prises en charge par les organismes
complémentaires au titre des frais de gestion.
L’UNOCAM alerte sur le fait que le coefficient de majoration proposé ne permettra
pas de couvrir les différents frais que devront supporter les organismes
complémentaires au titre de la gestion des contrats CMU-C contributive. Si on se
réfère aux données actuelles des organismes gestionnaires de l’ACS et au rapport
annuel du Fonds CMUC sur l’ACS de novembre 2018, cette proposition à hauteur de
5% reviendrait à réduire considérablement le montant dédié à la gestion de ces
contrats. Il doit en outre être rappelé que seuls les contrats relevant de la CMUC
contributive pourront bénéficier de cette indemnisation des frais, aucune indemnité
n’étant prévue pour la gestion des contrats CMUC.
Cet arbitrage organise de fait le déficit de gestion de ces contrats alors que le
remboursement aux frais réels des dépenses au titre de la nouvelle CMU-C va dans
le bon sens. Il interroge dès lors la capacité des organismes complémentaires à
poursuivre leur engagement auprès de ces publics fragiles, comme gestionnaires,
remettant de facto en cause la liberté de choix de l’organisme complémentaire santé.
En conséquence, l’UNOCAM rend un avis défavorable sur ce projet d’arrêté.
Délibération adoptée à l’unanimité