SlideShare une entreprise Scribd logo
ACCORD SUR LES RETRAITES
COMPLÉMENTAIRES
SYNTHÈSE DE L’ACCORD DU 30 OCTOBRE 2015
Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites
complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un
protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la
signature le 30 octobre 2015.
Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la
CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
FO et la CGT ne signeront pas l’accord
LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Accord sur les retraites complémentaires
Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites
complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un
protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la
signature le 30 octobre 2015.
Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la
CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
FO et la CGT ne signeront pas l’accord
LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Accord sur les retraites complémentaires
Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites
complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un
protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la
signature le 30 octobre 2015.
Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la
CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
FO et la CGT ne signeront pas l’accord
LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Accord sur les retraites complémentaires
Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites
complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un
protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la
signature le 30 octobre 2015.
Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la
CFTC, la CFDT et la CFE-CGC.
FO et la CGT ne signeront pas l’accord
LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES
Accord sur les retraites complémentaires
Mise en place au 1er janvier 2016 d’une cotisation AGFF sur la tranche C
des rémunérations de 2,20% dont 1,30% à la charge de l’employeur. En
conséquence, possibilité de liquider les droits constitués en Tranche C après le
1er janvier 2016 sans application des coefficients d’anticipation viagers ;
Dotations de gestion : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices 2016,
2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l’exercice précédent,
en euros constants, moins 4%
Dotations d’action sociale : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices
2016, 2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l’exercice
précédent, en euros courants, moins 2%
LES MESURES DE COURT TERME
Accord sur les retraites complémentaires
Mise en œuvre de l’information des institutions de retraite complémentaire par les
URSSAF en cas de redressement d’assiette ;
Ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes
de la notion d’encadrement avant le 1er janvier 2018. Ensuite, invitation des branches
professionnelles à préciser par accord la définition de l’encadrement. Les branches pourront
à cette occasion moderniser le dispositif de prévoyance prévu par l’article 7 de la convention
du 14 mars 1947. A défaut d’accord au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche,
les entreprises devront continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et
4 bis de la convention précitée sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’Apec
et devront appliquer les dispositions de l’article 7 de la convention du 14 mars 1947.
Lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les organisations signataires
s’engagent à proposer la mise en place d’une contribution aux régimes ARRCO et AGIRC
assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail, la
négociation en fixant le taux et l’âge minimal des salariés concernés.
LES MESURES DE COURT TERME
Accord sur les retraites complémentaires
Elles permettent d’améliorer le résultat
technique à raison de :
* 2,5Mds€ à horizon 2020
* 3,3Mds€ à horizon 2030
LES MESURES À EFFET 2019
Accord sur les retraites complémentaires
Création d’un régime unifié par la signature d’un accord avant le 1er janvier 2018, reposant
sur un système par points et s’appuyant sur la solidarité interprofessionnelle et
intergénérationnelle. L’accord du 30 octobre fixe les principes structurants du futur
régime (assiette des cotisation, répartition des cotisation, principes d’évolutions de la valeur
de service et du salaire de référence, …) ;
Pilotage de ce régime à deux niveaux, stratégique par les partenaires sociaux
(négociations interprofessionnelles tous les 4 ans) et tactique par les Conseils
d’administration. Ce pilotage est fondé sur le niveau des réserves les régimes devant
disposer systématiquement de 6 mois de réserves à horizon 15 ans ;
Maintien du dispositif d’abattements viagers pour les participants qui liquident leur retraite
avant 67 ans sans avoir droit au taux plein dans le régime de base ;
Baisse des dépenses de gestion de l’ordre de 300 millions en euros courants sur la période
triennale 2019-2021 qui s’ajoute à la baisse des dépenses de gestion qui découlent de
l’article 8 de l’accord du 13 mars 2013
Baisse des dépenses d’action sociale de 30 M€ sur la même période triennale ;
LES MESURES À EFFET 2019
Accord sur les retraites complémentaires
Mise en place d’un mécanisme de décote / surcote à compter de la génération 1957, reportant en
pratique l’âge taux plein à 63 ans.
Application d’une décote applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux
plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67
ans (10% chaque année pendant trois ans) :
‣ Exonération du coefficient minorant pour :
• les nouveaux retraités exonérés de CSG
• les nouveaux retraités qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà
de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d’obtention du taux plein au régime de base.
• Les assurés bénéficiant de mécanismes de retraite anticipée : handicapés, mères de 3 enfants, aidants
familiaux. Ne sont pas visées les carrières longues ou retraite anticipée pour pénibilité.
‣ Application d’un coefficient de 5% pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit
de CSG.
Création d’un coefficient majorant pendant un an pour les participants qui justifient d’avoir prolongé leur
activité au-delà de la durée à laquelle les conditions du taux plein à la CNAV sont réunies :
‣ Pendant 8 trimestres 10% ;
‣ Pendant 12 trimestres (20%), ou 16 trimestres (30%).
NB : le coefficient de solidarité applicable à la 3ème année pourra être revu en 2021 en
fonction des comportements.
LES MESURES À EFFET 2019
Accord sur les retraites complémentaires
Mesures sur les ressources :
‣ Fusion des TA et TB pour passer à une répartition des cotisations
uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la
charge des salariés. L’accord prévoit une augmentation de 0,56% de la
part salariale (taux contractuel) à compter de 2019 pour atteindre ainsi
un taux de cotisation contractuel global de 17% au lieu de 16,44%
aujourd’hui.
‣ Augmentation du taux d’appel des cotisations sur la tranche A, B et C
(porté de 125 à 127%), soit une cotisation TA qui passe de 7,75% à
7,874%.
‣ Les entreprises et secteurs bénéficiant de taux de cotisation supérieurs
ou de répartition des cotisations différentes pourront continuer à les
conserver.
LES MESURES À EFFET 2019
Accord sur les retraites complémentaires
Accord sur les retraites complémentaires

Contenu connexe

Tendances

Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelleIdcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Société Tripalio
 
Idcc 43 accord paritaire salaires
Idcc 43 accord paritaire salairesIdcc 43 accord paritaire salaires
Idcc 43 accord paritaire salaires
Société Tripalio
 
Idcc 3032 cotisation 26 11-2019
Idcc 3032 cotisation  26 11-2019Idcc 3032 cotisation  26 11-2019
Idcc 3032 cotisation 26 11-2019
Léo Guittet
 
Idcc 2489 accord salaires tega
Idcc 2489 accord salaires tegaIdcc 2489 accord salaires tega
Idcc 2489 accord salaires tega
Société Tripalio
 
Idcc 2336 avenant nao salaires
Idcc 2336 avenant nao salairesIdcc 2336 avenant nao salaires
Idcc 2336 avenant nao salaires
Société Tripalio
 
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrechtBijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Thierry Debels
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
Société Tripalio
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
Société Tripalio
 
IDCC Accord mesures compensation hausse csg
IDCC Accord mesures compensation hausse csgIDCC Accord mesures compensation hausse csg
IDCC Accord mesures compensation hausse csg
Société Tripalio
 
Idcc 863 accord rag 2019
Idcc 863 accord rag 2019Idcc 863 accord rag 2019
Idcc 863 accord rag 2019
Société Tripalio
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineIdcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Société Tripalio
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
Société Tripalio
 
Idcc 1930 accord agenda social
Idcc 1930 accord agenda socialIdcc 1930 accord agenda social
Idcc 1930 accord agenda social
Société Tripalio
 
Idcc 2543 accord salaires
Idcc 2543 accord salairesIdcc 2543 accord salaires
Idcc 2543 accord salaires
Société Tripalio
 
Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
Société Tripalio
 
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
Société Tripalio
 
Idcc 749 idcc 3107 protocole accord salaires
Idcc 749 idcc 3107 protocole accord salairesIdcc 749 idcc 3107 protocole accord salaires
Idcc 749 idcc 3107 protocole accord salaires
Société Tripalio
 
CSS : tarifs contrats de sortie
CSS : tarifs contrats de sortieCSS : tarifs contrats de sortie
CSS : tarifs contrats de sortie
Société Tripalio
 
Idcc 2583 accord collectif national salaires rag
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragIdcc 2583 accord collectif national salaires rag
Idcc 2583 accord collectif national salaires rag
Société Tripalio
 
Idcc 1628 avenant salaires tega vp
Idcc 1628 avenant salaires tega vpIdcc 1628 avenant salaires tega vp
Idcc 1628 avenant salaires tega vp
Société Tripalio
 

Tendances (20)

Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelleIdcc 1077 accord contribution formation professionnelle
Idcc 1077 accord contribution formation professionnelle
 
Idcc 43 accord paritaire salaires
Idcc 43 accord paritaire salairesIdcc 43 accord paritaire salaires
Idcc 43 accord paritaire salaires
 
Idcc 3032 cotisation 26 11-2019
Idcc 3032 cotisation  26 11-2019Idcc 3032 cotisation  26 11-2019
Idcc 3032 cotisation 26 11-2019
 
Idcc 2489 accord salaires tega
Idcc 2489 accord salaires tegaIdcc 2489 accord salaires tega
Idcc 2489 accord salaires tega
 
Idcc 2336 avenant nao salaires
Idcc 2336 avenant nao salairesIdcc 2336 avenant nao salaires
Idcc 2336 avenant nao salaires
 
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrechtBijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
Bijzondere machten Wilmès ingrijpend voor strafprocesrecht
 
Idcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires regIdcc 2615 accord salaires reg
Idcc 2615 accord salaires reg
 
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifcIDCC 2891 Avenant ccn ifc
IDCC 2891 Avenant ccn ifc
 
IDCC Accord mesures compensation hausse csg
IDCC Accord mesures compensation hausse csgIDCC Accord mesures compensation hausse csg
IDCC Accord mesures compensation hausse csg
 
Idcc 863 accord rag 2019
Idcc 863 accord rag 2019Idcc 863 accord rag 2019
Idcc 863 accord rag 2019
 
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaineIdcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
Idcc 87 idcc 135 accord salaires nouvelle aquitaine
 
Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018Idcc 2075 accord salaire 2018
Idcc 2075 accord salaire 2018
 
Idcc 1930 accord agenda social
Idcc 1930 accord agenda socialIdcc 1930 accord agenda social
Idcc 1930 accord agenda social
 
Idcc 2543 accord salaires
Idcc 2543 accord salairesIdcc 2543 accord salaires
Idcc 2543 accord salaires
 
Idcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salairesIdcc 1560 avenant salaires
Idcc 1560 avenant salaires
 
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...IDCC 887  Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
IDCC 887 Accord fixant le barème de la rémunération minimale dans la métallu...
 
Idcc 749 idcc 3107 protocole accord salaires
Idcc 749 idcc 3107 protocole accord salairesIdcc 749 idcc 3107 protocole accord salaires
Idcc 749 idcc 3107 protocole accord salaires
 
CSS : tarifs contrats de sortie
CSS : tarifs contrats de sortieCSS : tarifs contrats de sortie
CSS : tarifs contrats de sortie
 
Idcc 2583 accord collectif national salaires rag
Idcc 2583 accord collectif national salaires ragIdcc 2583 accord collectif national salaires rag
Idcc 2583 accord collectif national salaires rag
 
Idcc 1628 avenant salaires tega vp
Idcc 1628 avenant salaires tega vpIdcc 1628 avenant salaires tega vp
Idcc 1628 avenant salaires tega vp
 

En vedette

Cпортивне свято супер малята
Cпортивне свято супер малятаCпортивне свято супер малята
Cпортивне свято супер малята
Roman Vasilchik
 
GRM 2013: Wheat product catalogue and project status -- Projects ongoing, com...
GRM 2013: Wheat product catalogue and project status -- Projects ongoing, com...GRM 2013: Wheat product catalogue and project status -- Projects ongoing, com...
GRM 2013: Wheat product catalogue and project status -- Projects ongoing, com...
CGIAR Generation Challenge Programme
 
Muestreo
MuestreoMuestreo
Տէրունական Տօներ - Հեղինակ՝ Արամ Դիլանեան
Տէրունական Տօներ - Հեղինակ՝ Արամ ԴիլանեանՏէրունական Տօներ - Հեղինակ՝ Արամ Դիլանեան
Տէրունական Տօներ - Հեղինակ՝ Արամ Դիլանեան
Hrayr Daghlian
 
Úszás oktatás
Úszás oktatásÚszás oktatás
Úszás oktatás
Vince Tordai
 
EEP Overview
EEP OverviewEEP Overview
ACC 544 Final Exam 2015 version
ACC 544 Final Exam 2015 versionACC 544 Final Exam 2015 version
ACC 544 Final Exam 2015 version
bordignonbunnie
 
Grupo 7
Grupo 7Grupo 7
Grupo 7
Bryan Ramirez
 
My CV
My CVMy CV
Grupo 2
Grupo 2Grupo 2
Grupo 2
Bryan Ramirez
 
Cuento (1)
Cuento (1)Cuento (1)
Cuento (1)
Ayerim Vega Garcia
 
Mood board BLOG
Mood board BLOGMood board BLOG
Mood board BLOG
Stefana Apopei
 

En vedette (13)

Cпортивне свято супер малята
Cпортивне свято супер малятаCпортивне свято супер малята
Cпортивне свято супер малята
 
GRM 2013: Wheat product catalogue and project status -- Projects ongoing, com...
GRM 2013: Wheat product catalogue and project status -- Projects ongoing, com...GRM 2013: Wheat product catalogue and project status -- Projects ongoing, com...
GRM 2013: Wheat product catalogue and project status -- Projects ongoing, com...
 
Muestreo
MuestreoMuestreo
Muestreo
 
Տէրունական Տօներ - Հեղինակ՝ Արամ Դիլանեան
Տէրունական Տօներ - Հեղինակ՝ Արամ ԴիլանեանՏէրունական Տօներ - Հեղինակ՝ Արամ Դիլանեան
Տէրունական Տօներ - Հեղինակ՝ Արամ Դիլանեան
 
Úszás oktatás
Úszás oktatásÚszás oktatás
Úszás oktatás
 
EEP Overview
EEP OverviewEEP Overview
EEP Overview
 
ACC 544 Final Exam 2015 version
ACC 544 Final Exam 2015 versionACC 544 Final Exam 2015 version
ACC 544 Final Exam 2015 version
 
Grupo 7
Grupo 7Grupo 7
Grupo 7
 
Green Marketing
Green MarketingGreen Marketing
Green Marketing
 
My CV
My CVMy CV
My CV
 
Grupo 2
Grupo 2Grupo 2
Grupo 2
 
Cuento (1)
Cuento (1)Cuento (1)
Cuento (1)
 
Mood board BLOG
Mood board BLOGMood board BLOG
Mood board BLOG
 

Similaire à FGT_CFTC

Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
Société Tripalio
 
Consequences de l'annulation des Conventions Collectives ouvriers du batiment
Consequences de l'annulation des Conventions Collectives ouvriers du batiment Consequences de l'annulation des Conventions Collectives ouvriers du batiment
Consequences de l'annulation des Conventions Collectives ouvriers du batiment
A3C - Expert Comptable à Dunkerque
 
La gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’UnédicLa gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’Unédic
Société Tripalio
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
Léo Guittet
 
Idcc 1164 accord salaires rag
Idcc 1164 accord salaires ragIdcc 1164 accord salaires rag
Idcc 1164 accord salaires rag
Léo Guittet
 
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conv...
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conv...Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conv...
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conv...
OECDtax
 
Idcc 2528 avenant dons de jours de repos
Idcc 2528 avenant dons de jours de reposIdcc 2528 avenant dons de jours de repos
Idcc 2528 avenant dons de jours de repos
Léo Guittet
 
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 reglement perco interentreprises
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 reglement perco interentreprisesIdcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 reglement perco interentreprises
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 reglement perco interentreprises
Société Tripalio
 
IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias
IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétériasIDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias
IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias
Société Tripalio
 
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019 Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Léo Guittet
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
Société Tripalio
 
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macronIDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
Société Tripalio
 
Agirc arrco-doc-travail-medef-140213
Agirc arrco-doc-travail-medef-140213Agirc arrco-doc-travail-medef-140213
Agirc arrco-doc-travail-medef-140213MVVA
 
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...
Unédic
 
Accord sur les retraites complementaires ouvert à la signature le 30 octobre
Accord sur les retraites complementaires ouvert à la signature le 30 octobreAccord sur les retraites complementaires ouvert à la signature le 30 octobre
Accord sur les retraites complementaires ouvert à la signature le 30 octobre
Aude Courmont
 
Retraites complementaires accord ouvert signature
Retraites complementaires   accord ouvert signatureRetraites complementaires   accord ouvert signature
Retraites complementaires accord ouvert signature
FactaMedia
 
Projet d'accord sur les retraites complémentaires
Projet d'accord sur les retraites complémentairesProjet d'accord sur les retraites complémentaires
Projet d'accord sur les retraites complémentaires
Société Tripalio
 
Idcc 3203 rac0 28 01-2020
Idcc 3203  rac0  28 01-2020Idcc 3203  rac0  28 01-2020
Idcc 3203 rac0 28 01-2020
Léo Guittet
 
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
Société Tripalio
 
IDCC 5001 cotisation prévoyance 27-11-2020
IDCC 5001 cotisation prévoyance 27-11-2020IDCC 5001 cotisation prévoyance 27-11-2020
IDCC 5001 cotisation prévoyance 27-11-2020
Léo Guittet
 

Similaire à FGT_CFTC (20)

Idcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salairesIdcc 669 accord salaires
Idcc 669 accord salaires
 
Consequences de l'annulation des Conventions Collectives ouvriers du batiment
Consequences de l'annulation des Conventions Collectives ouvriers du batiment Consequences de l'annulation des Conventions Collectives ouvriers du batiment
Consequences de l'annulation des Conventions Collectives ouvriers du batiment
 
La gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’UnédicLa gestion des comptes de l’Unédic
La gestion des comptes de l’Unédic
 
IDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covidIDCC 5005 accord prévoyance covid
IDCC 5005 accord prévoyance covid
 
Idcc 1164 accord salaires rag
Idcc 1164 accord salaires ragIdcc 1164 accord salaires rag
Idcc 1164 accord salaires rag
 
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conv...
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conv...Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conv...
Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conv...
 
Idcc 2528 avenant dons de jours de repos
Idcc 2528 avenant dons de jours de reposIdcc 2528 avenant dons de jours de repos
Idcc 2528 avenant dons de jours de repos
 
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 reglement perco interentreprises
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 reglement perco interentreprisesIdcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 reglement perco interentreprises
Idcc 1702 idcc 2614 idcc 2409 idcc 3212 reglement perco interentreprises
 
IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias
IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétériasIDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias
IDCC 2060 Salaire et temps partiel dans la CCN des cafétérias
 
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019 Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
Idcc 405 avenant 4 2019 du 04-12-2019
 
Idcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salairesIdcc 669 accord collectif salaires
Idcc 669 accord collectif salaires
 
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macronIDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI   avenant 1 conformité loi macron
IDCC 1596 / 1597 accord cadre PEI avenant 1 conformité loi macron
 
Agirc arrco-doc-travail-medef-140213
Agirc arrco-doc-travail-medef-140213Agirc arrco-doc-travail-medef-140213
Agirc arrco-doc-travail-medef-140213
 
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...
Dossier de référence de la négociation d'assurance chômage ouverte en novembr...
 
Accord sur les retraites complementaires ouvert à la signature le 30 octobre
Accord sur les retraites complementaires ouvert à la signature le 30 octobreAccord sur les retraites complementaires ouvert à la signature le 30 octobre
Accord sur les retraites complementaires ouvert à la signature le 30 octobre
 
Retraites complementaires accord ouvert signature
Retraites complementaires   accord ouvert signatureRetraites complementaires   accord ouvert signature
Retraites complementaires accord ouvert signature
 
Projet d'accord sur les retraites complémentaires
Projet d'accord sur les retraites complémentairesProjet d'accord sur les retraites complémentaires
Projet d'accord sur les retraites complémentaires
 
Idcc 3203 rac0 28 01-2020
Idcc 3203  rac0  28 01-2020Idcc 3203  rac0  28 01-2020
Idcc 3203 rac0 28 01-2020
 
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
IDCC 675 Accords salaires-habillement-succursaliste-2016
 
IDCC 5001 cotisation prévoyance 27-11-2020
IDCC 5001 cotisation prévoyance 27-11-2020IDCC 5001 cotisation prévoyance 27-11-2020
IDCC 5001 cotisation prévoyance 27-11-2020
 

FGT_CFTC

  • 1. ACCORD SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES SYNTHÈSE DE L’ACCORD DU 30 OCTOBRE 2015
  • 2. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l’accord LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Accord sur les retraites complémentaires
  • 3. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l’accord LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Accord sur les retraites complémentaires
  • 4. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l’accord LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Accord sur les retraites complémentaires
  • 5. Démarrées il y a un an, les négociations sur les retraites complémentaires se sont achevées le 16 octobre 2015 par un protocole d’accord, transposé en accord collectif ouvert à la signature le 30 octobre 2015. Le projet présenté par le MEDEF a fait l’objet d’un accord de la CFTC, la CFDT et la CFE-CGC. FO et la CGT ne signeront pas l’accord LA NÉGOCIATION SUR LES RETRAITES COMPLÉMENTAIRES Accord sur les retraites complémentaires
  • 6. Mise en place au 1er janvier 2016 d’une cotisation AGFF sur la tranche C des rémunérations de 2,20% dont 1,30% à la charge de l’employeur. En conséquence, possibilité de liquider les droits constitués en Tranche C après le 1er janvier 2016 sans application des coefficients d’anticipation viagers ; Dotations de gestion : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l’exercice précédent, en euros constants, moins 4% Dotations d’action sociale : celles-ci sont fixées, pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, à celles allouées aux institutions au titre de l’exercice précédent, en euros courants, moins 2% LES MESURES DE COURT TERME Accord sur les retraites complémentaires
  • 7. Mise en œuvre de l’information des institutions de retraite complémentaire par les URSSAF en cas de redressement d’assiette ; Ouverture d’une négociation nationale interprofessionnelle pour définir les grandes lignes de la notion d’encadrement avant le 1er janvier 2018. Ensuite, invitation des branches professionnelles à préciser par accord la définition de l’encadrement. Les branches pourront à cette occasion moderniser le dispositif de prévoyance prévu par l’article 7 de la convention du 14 mars 1947. A défaut d’accord au niveau interprofessionnel ou au niveau de la branche, les entreprises devront continuer à se référer à la définition de l’encadrement des articles 4 et 4 bis de la convention précitée sous le contrôle d’une commission paritaire rattachée à l’Apec et devront appliquer les dispositions de l’article 7 de la convention du 14 mars 1947. Lors de la prochaine négociation sur l’assurance chômage, les organisations signataires s’engagent à proposer la mise en place d’une contribution aux régimes ARRCO et AGIRC assise sur le montant des transactions accordées suite à la rupture du contrat de travail, la négociation en fixant le taux et l’âge minimal des salariés concernés. LES MESURES DE COURT TERME Accord sur les retraites complémentaires
  • 8. Elles permettent d’améliorer le résultat technique à raison de : * 2,5Mds€ à horizon 2020 * 3,3Mds€ à horizon 2030 LES MESURES À EFFET 2019 Accord sur les retraites complémentaires
  • 9. Création d’un régime unifié par la signature d’un accord avant le 1er janvier 2018, reposant sur un système par points et s’appuyant sur la solidarité interprofessionnelle et intergénérationnelle. L’accord du 30 octobre fixe les principes structurants du futur régime (assiette des cotisation, répartition des cotisation, principes d’évolutions de la valeur de service et du salaire de référence, …) ; Pilotage de ce régime à deux niveaux, stratégique par les partenaires sociaux (négociations interprofessionnelles tous les 4 ans) et tactique par les Conseils d’administration. Ce pilotage est fondé sur le niveau des réserves les régimes devant disposer systématiquement de 6 mois de réserves à horizon 15 ans ; Maintien du dispositif d’abattements viagers pour les participants qui liquident leur retraite avant 67 ans sans avoir droit au taux plein dans le régime de base ; Baisse des dépenses de gestion de l’ordre de 300 millions en euros courants sur la période triennale 2019-2021 qui s’ajoute à la baisse des dépenses de gestion qui découlent de l’article 8 de l’accord du 13 mars 2013 Baisse des dépenses d’action sociale de 30 M€ sur la même période triennale ; LES MESURES À EFFET 2019 Accord sur les retraites complémentaires
  • 10. Mise en place d’un mécanisme de décote / surcote à compter de la génération 1957, reportant en pratique l’âge taux plein à 63 ans. Application d’une décote applicable à tous les nouveaux retraités remplissant les conditions du taux plein au régime de base pendant les trois premières années de la retraite et au maximum jusqu’à 67 ans (10% chaque année pendant trois ans) : ‣ Exonération du coefficient minorant pour : • les nouveaux retraités exonérés de CSG • les nouveaux retraités qui justifient avoir prolongé leur activité professionnelle pendant quatre trimestres au-delà de la date à laquelle ils avaient rempli les conditions d’obtention du taux plein au régime de base. • Les assurés bénéficiant de mécanismes de retraite anticipée : handicapés, mères de 3 enfants, aidants familiaux. Ne sont pas visées les carrières longues ou retraite anticipée pour pénibilité. ‣ Application d’un coefficient de 5% pendant 3 ans maximum pour les retraités soumis au taux réduit de CSG. Création d’un coefficient majorant pendant un an pour les participants qui justifient d’avoir prolongé leur activité au-delà de la durée à laquelle les conditions du taux plein à la CNAV sont réunies : ‣ Pendant 8 trimestres 10% ; ‣ Pendant 12 trimestres (20%), ou 16 trimestres (30%). NB : le coefficient de solidarité applicable à la 3ème année pourra être revu en 2021 en fonction des comportements. LES MESURES À EFFET 2019 Accord sur les retraites complémentaires
  • 11. Mesures sur les ressources : ‣ Fusion des TA et TB pour passer à une répartition des cotisations uniforme à hauteur de 60% à la charge de l’employeur et de 40% à la charge des salariés. L’accord prévoit une augmentation de 0,56% de la part salariale (taux contractuel) à compter de 2019 pour atteindre ainsi un taux de cotisation contractuel global de 17% au lieu de 16,44% aujourd’hui. ‣ Augmentation du taux d’appel des cotisations sur la tranche A, B et C (porté de 125 à 127%), soit une cotisation TA qui passe de 7,75% à 7,874%. ‣ Les entreprises et secteurs bénéficiant de taux de cotisation supérieurs ou de répartition des cotisations différentes pourront continuer à les conserver. LES MESURES À EFFET 2019 Accord sur les retraites complémentaires
  • 12. Accord sur les retraites complémentaires