Accord relatif à l'agenda social dans la convention collective nationale des métiers de la transformation de grains (Meunerie).

1. 1
Accord du 3 juillet 2018 relatif à l’agenda social 2018-2019
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES METIERS DE LA TRANSFORMATION DES GRAINS
Entre d’une part,
 Les organisations syndicales patronales suivantes :
L’Association nationale de la meunerie française (ANMF),
Le Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA),
Le Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI),
Le Syndicat de la rizerie française (SRF).
Et d’autre part,
 Les organisations syndicales représentatives de salariés suivantes :
La FGA-CFDT,
La CFTC - CSFV,
FGTA-FO,
La FNAF-CGT,
CFE-CGC Agro.
Article 1 : Objet et périmètre de l’agenda social
Conformément à l’article 8-3-1 de la CCN MTG, les partenaires sociaux définissent, chaque année, le
calendrier de négociations des sujets abordés en commission, en précisant son objet et son
périmètre.
Il est convenu que les organisations syndicales et les organisations patronales représentatives de la
branche présentent les thèmes de négociations qu’elles souhaitent aborder, en indiquant
notamment l’ordre de priorité accordé à chacun d’entre eux.
Des dates de début et de fin de négociation sont ensuite conjointement estimées et arrêtées.
Article 2 : Définition du calendrier
Les dates et périodes arrêtées ci-après sont fixées de façon à donner des orientations à la CPPNIC.
Les partenaires sociaux conviennent qu’il pourrait être fait un aménagement de celles-ci selon,
notamment, des nécessités pratiques et/ou juridiques.
Sujets de négociation Dates de négociation
Mise à jour de la CCN MTG 18 septembre 2018
Mise en place du forfait jours
pour les itinérants non-cadres
18 septembre 2018 – Début 2019
Augmentation du contingent
d’heures supplémentaires
(transport)
18 septembre 2018 – Début 2019
Salaires minimums Début 2019

2. 2
conventionnels
Prévention de la pénibilité Début 2019
Egalité professionnelle
Hommes-Femmes
Printemps 2019
Révision du dispositif de
maintien de salaire
conventionnel
Printemps 2019
Classification Eté 2019
Travail de nuit Eté 2019
Prime d’ancienneté Automne 2019
Article 3 : Dispositions finales
3.1 Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. A l'échéance de son terme, ses
dispositions cesseront automatiquement de produire leurs effets.
3.2 Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées par la loi.
3.3 Extension et formalités.
Le présent accord ne fait pas l'objet d'une demande d'extension, les obligations y étant inscrites ne
s'imposant qu'aux partenaires sociaux de la branche des Métiers de la Transformation des Grains.
Le présent accord sera déposé auprès des services de l’administration conformément aux
dispositions légales en vigueur, l’ANMF étant chargée de ces formalités.
3.4 Date d’entrée en vigueur et effet.
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de sa signature.

3. 3
Fait à Paris, le 3 juillet 2018, en quinze exemplaires originaux
- SIGNATAIRES :
Organisations patronales Organisations syndicales
Association nationale de la meunerie française (ANMF) FGA – CFDT
Syndicat national des industriels de la nutrition
animale (SNIA)
CFTC -CSFV
Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) FGTA-FO
Syndicat de la rizerie française (SRF)
CFE-CGC Agro