Arrêté relatif au montant de la dotation des régimes obligatoires de l'assurance maladie à l'agence des systèmes d'information partagés de santé, ASIP Santé

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 12 juin 2018 fixant la dotation des régimes obligatoires d’assurance maladie
à l’agence des systèmes d’information partagés de santé
NOR : SSAS1816255A
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi no
2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’avis de la Caisse nationale d’assurance maladie en date du 20 février 2018,
Arrête :
Art. 1er
. – Conformément aux dispositions de l’article L. 1111-24 du code de la santé publique, la dotation pour
l’agence des systèmes d’information partagés de santé est fixée pour l’année 2017 à 44,1 millions d’euros.
Art. 2. – La directrice de la sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
15 juin 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 124