Un décret relatif fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses au titre de la CMU. Le texte précise que, pour 2017, le forfait annuel est fixé à 415 euros. Le texte est reproduit ci-après.

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2017 la part forfaitaire du remboursement aux
organismes gestionnaires des dépenses au titre de la couverture universelle maladie
complémentaire
NOR : AFSS1637136A
La ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d’Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 862-2 et D. 862-1 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
13 décembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le forfait annuel défini au deuxième alinéa du a de l’article L. 862-2 du code de la sécurité sociale
est fixé pour l’année 2017 à 415 euros.
Art. 2. – Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
Le secrétaire d’Etat
chargé du budget
et des comptes publics,
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
17 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 142