Arrêté précisant les versements des régimes obligatoires de l'assurance maladie aux agences régionales de santé (ARS)

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 14 novembre 2016 relatif à la contribution des régimes obligatoires
d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2016
NOR : AFSS1633078A
Le ministre de l’économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi no
2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son
article 63 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
20 septembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du
28 septembre 2016,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Pour l’année 2016, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des
agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 163 500 000 euros dont 154 834 597 euros
pour le régime général, 3 249 723 euros pour le régime social des indépendants et 5 415 680 euros pour la
mutualité sociale agricole.
Art. 2. – Le montant des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des
agences régionales de santé, mentionné à l’article 1er
, est réparti entre les agences régionales de santé
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. – Le directeur de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère
des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de
l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2016.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des finances,
des achats et des services,
V. DELAHAYE-GUILLOCHEAU
Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
F. GODINEAU
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
24 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 95

2. ANNEXE
CONTRIBUTION 2016
ARS RÉGIME GÉNÉRAL MSA RSI TOTAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine 16 170 620 565 603 339 395 17 075 618
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes 13 935 426 487 422 292 482 14 715 330
Auvergne-Rhône-Alpes 15 803 924 552 777 331 698 16 688 399
Basse-Normandie - Haute-Normandie 7 947 173 277 970 166 798 8 391 941
Bourgogne-Franche-Comté 8 631 662 301 911 181 164 9 114 738
Bretagne 7 113 390 248 806 149 298 7 511 495
Centre 5 891 852 206 080 123 660 6 221 593
Corse 1 935 316 67 692 40 619 2 043 627
Guadeloupe 1 614 551 56 472 33 887 1 704 910
Guyane 1 037 925 36 304 21 784 1 096 013
Ile-de-France 28 702 835 1 003 945 602 425 30 309 205
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées 11 322 404 396 026 237 639 11 956 069
Martinique 1 823 306 63 774 38 268 1 925 348
Nord - Pas-de-Calais-Picardie 13 238 675 463 052 277 858 13 979 585
Océan Indien 2 333 545 81 621 48 977 2 464 143
Provence-Alpes-Côte d’Azur 9 833 418 343 945 206 387 10 383 750
Pays de la Loire 7 498 572 262 279 157 383 7 918 234
Total 154 834 597 5 415 680 3 249 723 163 500 000
24 novembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 95