Arrêtés relatifs aux fonds versés aux unions d'associations familiales en 2019

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 16 octobre 2019 relatif au montant du fonds spécial des unions d’associations familiales
pour l’année 2019 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale
d’allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
NOR : SSAA1926782A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu la loi no
2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;
Vu la loi no
2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour
l’exercice 2019 est fixé à vingt-huit millions huit cent vingt et un mille huit cent quatre-vingt- neuf euros et vingt-
sept centimes (28 821 889,27 €).
Art. 2. – La contribution au financement du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations
familiales pour 2019 s’établit :
– pour la Caisse nationale d’allocations familiales, à vingt-sept millions neuf cent trente-quatre mille deux cent
cinquante-quatre euros et soixante-trois centimes (27 934 254,63 €) ;
– pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quatre-vingt-sept mille six cent trente-
quatre euros et soixante-quatre centimes (887 634,64 €).
Art. 3. – La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 16 octobre 2019.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
La directrice générale
de la cohésion sociale,
V. LASSERRE
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
24 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 115

2. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 16 octobre 2019 relatif à la répartition du fonds spécial
destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2019
NOR : SSAA1927421A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 211-10, R. 211-12 et R. 211-13 ;
Vu l’arrêté du 20 juillet 2018 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions
d’associations familiales au titre de l’année 2018,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales pour 2019
est réparti en une première part de vingt-deux millions cinq cent quatre-vingt-dix mille quarante-deux euros et
vingt-quatre centimes (22 590 042,24 €) et une seconde part de six millions deux cent trente-et-un mille huit cent
quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
En application du 1o
de l’article R. 211-12 du code de l’action sociale et des familles, la première part du fonds
spécial augmentée de la somme de mille trois cent quatre-vingt-neuf euros et deux centimes (1 389,02 €)
correspondant aux produits financiers relatifs à l’année 2018 est répartie comme suit :
– six millions sept cent soixante-dix-sept mille quatre cent vingt-neuf euros et trente-huit centimes
(6 777 429,38 €) pour l’Union nationale des associations familiales ;
– quinze millions huit cent quatorze mille un euros et quatre-vingt-huit centimes (15 814 001,88 €) pour les
unions départementales des associations familiales.
Art. 2. – En application de l’article R. 211-13 du code de l’action sociale et des familles, la fraction de la part
attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d’associations familiales
est fixée :
a) Pour l’Union nationale, à un million six cent quatre-vingt-quatorze mille trois cent cinquante-sept euros et
trente-cinq centimes (1 694 357,35 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l’article 3 du
présent arrêté.
Art. 3. – En application du 2o
de l’article R. 211-12 du code de l’action sociale et des familles, la première part
du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d’associations familiales comme suit (montants en
euros) :
DÉPARTEMENT TOTAL DE LA PART 1
1 Ain 166 968,07
2 Aisne 146 863,39
3 Allier 121 088,06
4 Alpes-de-Haute-Provence 126 495,66
5 Hautes-Alpes 137 318,11
6 Alpes-Maritimes 164 613,07
7 Ardèche 176 245,75
8 Ardennes 139 889,94
9 Ariège 113 318,33
24 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 115

3. DÉPARTEMENT TOTAL DE LA PART 1
10 Aube 131 184,65
11 Aude 129 877,79
12 Aveyron 169 420,16
13 Bouches-du-Rhône 248 041,06
14 Calvados 153 528,23
15 Cantal 148 714,56
16 Charente 141 234,35
17 Charente-Maritime 145 816,44
18 Cher 118 728,35
19 Corrèze 123 361,18
2A Corse-du-Sud 162 608,20
2B Haute-Corse 193 221,57
21 Côte-d’Or 142 604,88
22 Côtes-d’Armor 145 422,58
23 Creuse 137 329,75
24 Dordogne 147 956,56
25 Doubs 166 133,52
26 Drôme 148 767,31
27 Eure 143 993,69
28 Eure-et-Loir 140 569,05
29 Finistère 176 227,36
30 Gard 148 342,84
31 Haute-Garonne 190 679,44
32 Gers 122 473,58
33 Gironde 208 344,98
34 Hérault 167 989,26
35 Ille-et-Vilaine 191 122,91
36 Indre 168 248,96
37 Indre-et-Loire 153 616,99
38 Isère 194 287,87
39 Jura 123 494,68
40 Landes 140 355,75
41 Loir-et-Cher 156 865,05
42 Loire 170 156,50
43 Haute-Loire 185 523,38
44 Loire-Atlantique 232 040,35
45 Loiret 151 707,79
46 Lot 159 610,98
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4. DÉPARTEMENT TOTAL DE LA PART 1
47 Lot-et-Garonne 146 468,05
48 Lozère 146 797,56
49 Maine-et-Loire 211 318,54
50 Manche 146 700,60
51 Marne 159 860,87
52 Haute-Marne 145 895,45
53 Mayenne 185 836,06
54 Meurthe-et-Moselle 168 084,99
55 Meuse 126 599,88
56 Morbihan 154 931,85
57 Moselle 174 721,23
58 Nièvre 123 326,69
59 Nord 276 919,81
60 Oise 155 722,50
61 Orne 143 894,86
62 Pas-de-Calais 199 155,94
63 Puy-de-Dôme 141 194,46
65 Hautes-Pyrénées 152 828,61
66 Pyrénées-Orientales 133 921,57
67 Bas-Rhin 204 946,93
68 Haut-Rhin 155 532,17
69 Rhône 230 609,97
70 Haute-Saône 132 081,34
71 Saône-et-Loire 142 553,50
72 Sarthe 155 595,86
73 Savoie 139 240,67
74 Haute-Savoie 181 008,57
75 Paris 251 122,24
76 Seine-Maritime 181 340,70
77 Seine-et-Marne 192 534,93
78 Yvelines 198 197,29
79 Deux-Sèvres 141 270,80
80 Somme 139 664,83
81 Tarn 150 267,25
82 Tarn-et-Garonne 136 059,75
83 Var 167 176,47
85 Vendée 202 961,22
86 Vienne 139 742,06
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5. DÉPARTEMENT TOTAL DE LA PART 1
87 Haute-Vienne 129 575,36
88 Vosges 180 555,80
89 Yonne 119 698,21
90 Territoire de Belfort 101 885,42
91 Essonne 186 345,65
92 Hauts-de-Seine 207 972,72
93 Seine-Saint-Denis 197 049,41
94 Val-de-Marne 185 413,97
95 Val-d’Oise 175 508,01
971 Guadeloupe 120 429,33
972 Martinique 130 429,93
973 Guyane 108 095,75
974 La Réunion 150 312,89
976 Mayotte 112 240,37
TOTAL 15 814 001,88
Art. 4. – La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Fait le 16 octobre 2019.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
La directrice générale
de la cohésion sociale,
V. LASSERRE
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. LIGNOT-LELOUP
24 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 115