Arrêté fixant la dotation annuelle des ARS par les régimes obligatoires d'assurance maladie

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 26 avril 2018 relatif à la contribution des régimes obligatoires d’assurance
maladie au financement des agences régionales de santé pour l’année 2018
NOR : SSAS1811825A
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et le ministre de l’action
et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1432-6 ;
Vu la loi no
2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son
article 63 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la mutualité sociale agricole en date du 11 avril 2018,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Pour l’année 2018, la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des
agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 167 300 000 euros dont 161 762 370 euros
pour le régime général et 5 537 630 euros pour la mutualité sociale agricole.
Art. 2. – Le montant des contributions des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des
agences régionales de santé, mentionné à l’article 1er
, est réparti entre les agences régionales de santé
conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. – La directrice de la sécurité sociale, la directrice des finances, des achats et des services du ministère
des solidarités et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de
l’agriculture et de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice,
P. LE GALL
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
sociales et logistiques,
C. LIGEARD
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint à la directrice
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
2 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 120

2. ANNEXE
Contribution 2018
ARS Régime général MSA Total
Nouvelle-Aquitaine 14 370 193 491 937 14 862 130
Grand Est 16 644 283 569 786 17 214 069
Bourgogne-Franche-Comté 8 954 014 306 524 9 260 538
Ile-de-France 31 790 323 1 088 282 32 878 605
Centre-Val de Loire 6 015 659 205 935 6 221 594
Hauts-de-France 13 741 182 470 403 14 211 585
Pays de la Loire 7 656 140 262 094 7 918 234
Bretagne 7 421 049 254 046 7 675 095
Auvergne-Rhône-Alpes 16 311 505 558 394 16 869 899
Occitanie 11 673 450 399 619 12 073 069
Normandie 8 114 168 277 773 8 391 941
Provence-Alpes-Côte d’Azur 10 142 007 347 193 10 489 200
Océan Indien 2 382 580 81 563 2 464 143
Guadeloupe 1 648 477 56 433 1 704 910
Martinique 1 861 619 63 729 1 925 348
Corse 1 975 983 67 644 2 043 627
Guyane 1 059 735 36 278 1 096 013
Total 161 762 370 5 537 630 167 300 000
2 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 120