Arrêté relatif à la composition de la commission des comptes de la santé

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 4 juin 2018 modifiant l’arrêté du 19 août 1970
portant création d’une commission des comptes de la santé
NOR : SSAE1815111A
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et
de l’alimentation et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu l’arrêté du 19 août 1970 modifié par les arrêtés du 13 août 1971, du 1er
avril 1974, du 4 juillet 1980,
du 11 décembre 1987, du 27 avril 1990, du 27 mai 1997 et du 19 mai 2005, et du 1er
août 2014,
Arrêtent :
Art. 1er
. – l’article 2 de l’arrêté du 19 août 1970 modifié est supprimé et remplacé par les paragraphes suivants :
« Art. 2. – La commission des comptes de la santé comprend :
a) Un président nommé pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du
ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture ;
b) Un vice-président en la qualité du directeur de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;
c) Dix-sept membres représentant l’administration, désignés ci-après :
1. Au titre du ministère chargé de la santé :
– le secrétaire général ;
– le chef de l’inspection générale des affaires sociales ;
– le directeur général de la santé ;
– le directeur de la sécurité sociale ;
– le directeur général de l’offre de soins,
ou leurs représentants respectifs.
2. Au titre des organismes ou institutions rattachés au ministère chargé de la santé :
– le directeur de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
– le directeur de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
– le président du comité économique des produits de santé ;
– le directeur général de santé publique France ;
– le directeur de l’agence technique de l’information sur l’hospitalisation,
ou leurs représentants respectifs.
3. Au titre du ministère chargé de l’économie :
– le directeur général du Trésor ;
– le directeur général de l’INSEE,
ou leurs représentants respectifs.
4. Au titre du ministère chargé du budget :
– le directeur du budget ;
– le directeur général des finances publiques,
ou leurs représentants respectifs.
5. Au titre du ministère chargé de l’agriculture :
– le secrétaire général ou son représentant.
6. Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ou son représentant.
7. Le Président de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ou son représentant.
12 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 122

2. d) Vingt-sept membres représentant les organismes ou professions de santé, désignés ci-après, à raison d’un
représentant par organisme, sauf mention contraire :
1. Caisses d’assurance maladie :
– caisse nationale d’assurance maladie (deux représentants) ;
– caisse centrale de mutualité sociale agricole.
2. Professionnels de santé (treize représentants) :
– Fédération française des médecins de généralistes (MG France) ;
– Le Bloc ;
– Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
– Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
– Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) ;
– Syndicat des biologistes (SDB) ;
– Fédération nationale des orthophonistes (FNO) ;
– Fédération nationale des infirmiers (FNI)
– Union nationale des syndicats de masseurs-kinésithérapeutes libéraux (UNSMKL)
– Syndicats national des médecins, chirurgiens, spécialiste et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) ;
– Intersyndicale nationale des praticiens hospitaliers (INPH) ;
– Confédération générale du travail – fonction publique hospitalière (CGT-FPH) ;
– Confédération française démocratique du travail – fonction publique hospitalière (CFDT-FPH).
3. Organismes représentant les établissements hospitaliers :
– fédération hospitalière de France (FHF) ;
– fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) ;
– fédération hospitalière privée (FHP) ;
– fédération nationale des établissements d’hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
– fédération Unicancer.
4. Les entreprises du médicament (LEEM).
5. Syndicat National de l’industrie des technologies médicales (SNITEM).
6. Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
7. Fédération nationale de la mutualité française.
8. Centre technique des institutions de prévoyance.
9. Fédération française de l’assurance.
e) Le secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale ;
f) Le président du haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ou son représentant ;
g) Le président de la haute autorité de santé ou son représentant ;
h) Quatorze personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, par arrêté conjoint du ministre chargé de la
santé, du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’agriculture. »
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études,
de l’évaluation et des statistiques,
J.-M. AUBERT
Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l’Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-L. TAVERNIER
Le ministre de l’agriculture
et de l’alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale
du ministère de l’agriculture
et de l’alimentation,
V. METRICH-HECQUET
12 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 122

3. Le ministre de l’action
et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
A. VERDIER
12 juillet 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 14 sur 122