Décret fixant la composition de la commission des assistants dentaires

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition
de la commission des assistants dentaires
NOR : SSAH1811121D
Publics concernés : administration de l’Etat, assistants dentaires, chirurgiens-dentistes.
Objet : composition de la commission des assistants dentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de définir la composition de la commission des assistants dentaires prévue à
l’article L. 4393-9 du code de la santé publique.
Références : le décret est pris pour l’application de l’article 120 de la loi no
2016-41 du 26 janvier 2016 relative
à la modernisation de notre système de santé. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.
gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4393-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R.* 133-15 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 2122-11,
Décrète :
Art. 1er
. – La commission des assistants dentaires prévue à l’article L. 4393-9 du code de la santé publique est
ainsi composée :
1o
Au titre des représentants de l’Etat :
Le directeur général de l’offre de soins, ou son représentant ;
2o
Au titre des représentants des assistants dentaires :
– un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation
professionnelle des cabinets dentaires ;
– un représentant de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative des assistants dentaires ;
3o
Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes :
Un représentant de l’ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l’ordre ;
La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l’offre de soins, ou son représentant.
Art. 2. – Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l’offre de soins.
Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mai 2018.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
20 mai 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 13 sur 86