Arrêté modifiant la liste des membres de l'INDS, de son assemblée générale et de son conseil d'administration

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 10 janvier 2018 portant approbation d’un avenant modifiant la convention constitutive
du groupement d’intérêt public national « Institut national des données de santé »
NOR : SSAE1736493A
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’article L. 1462-1 du code de la santé publique ;
Vu le décret no
2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2012 pris pour l’application de l’article 3 du décret no
2012-91 du 26 janvier 2012 modifié
relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu l’arrêté du 20 avril 2017 portant approbation d’un avenant à la convention constitutive du groupement
d’intérêt public « Institut des données de santé » portant création du groupement d’intérêt public « Institut national
des données de santé »,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le paragraphe 6, cinquième alinéa, du préambule est ainsi modifié :
« Il est constitué entre :
– L’Etat, représenté par le ministère chargé de la santé, le ministère chargé de l’assurance maladie, le ministère
chargé de l’économie et par le ministère chargé de la recherche ;
– La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ;
– La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ;
– La Caisse nationale du régime des indépendants (RSI) ;
– L’Union nationale des régimes spéciaux (UNRS) ;
– La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) ;
– L’Agence technique de l‘information sur l’hospitalisation (ATIH) ;
– La Haute autorité de santé (HAS) ;
– L’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;
– L’Agence nationale de santé publique (ANSP) ;
– L’Institut national du cancer (INCa) ;
– L’Agence de la biomédecine (AbM) ;
– L’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos Santé) ;
– L’Union nationale des professionnels de santé (UNPS) ;
– Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) ;
– Le Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP) ;
– L’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (UNOCAM) ;
– L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
– L’école des hautes études en santé publique (EHESP) ;
– L’institut de recherche et documentation en économie de la santé (GIP Irdes) ;
– Le syndicat professionnel des Entreprises du médicament (LEEM) ;
– Le Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
– L’Association française des entreprises de la recherche clinique (AFCROs) ;
– L’association France e-Health Tech. »
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2. Art. 2. – L’article 7.1 « composition » relatif à l’assemblée générale, deuxième alinéa, est ainsi modifié :
« Le nombre de représentants de chaque membre est fixé comme suit :
– 6 représentants de l’Etat :
– Le directeur de la direction des recherches des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) ou son
représentant ;
– Le directeur de la direction générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) ou son représentant ;
– Le directeur de la direction générale de la santé (DGS) ou son représentant ;
– Le directeur de la direction générale de l’organisation des soins (DGOS) ;
– Le directeur de la direction de la sécurité sociale (DSS) ou son représentant ;
– Le directeur de la direction générale des entreprises (DGE) ou son représentant.
– 2 représentants de la CNAMTS dont l’un est désigné par son président et l’autre par son directeur général ;
– 1 représentant de la CCMSA désigné par son conseil d’administration ;
– 1 représentant du RSI désigné par son directeur ;
– 1 représentant de l’UNRS désigné par son président ;
– 1 représentant de la CNSA désigné par son directeur général ;
– 1 représentant de l’ATIH désigné par son directeur général ;
– 1 représentant de la HAS désigné par son président ;
– 1 représentant de l’ANSM désigné par son directeur général ;
– 1 représentant de l’ANSP désigné par son directeur général ;
– 1 représentant de l’INCA désigné par son président ;
– 1 représentant de l’AbM désigné par son directeur général ;
– 1 représentant de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (France Assos
Santé) désigné par son président ;
– 1 représentant de l’UNPS désigné par son président ;
– 1 représentant du CNOM désigné par son président ;
– 1 représentant du CNOP désigné par son président ;
– 3 représentants de l’UNOCAM désignés par leur président ;
– 1 représentant de l’INSERM désigné par son président directeur général ;
– 1 représentant de l’EHESP désigné par son directeur ;
– 1 représentant de l’IRDES désigné par son directeur général ;
– 1 représentant du LEEM désigné par son directeur ;
– 1 représentant du SNITEM désigné par son directeur général ;
– 1 représentant de l’AFCROs désigné par son président ;
– 1 représentant de France e-HealthTech désigné par son président ;
– Un ou des représentants des membres associés ;
– Cinq personnalités qualifiées. »
Art. 3. – L’article 8.1 « composition » relatif au conseil d’administration, premier alinéa, est ainsi modifié :
« L’institut est administré par un conseil d’administration. Ses membres exercent leur fonction sans limitation de
durée. Il est composé comme suit :
Siègent au conseil d’administration :
Pour le collège 1 (régulateurs publics) :
– 6 représentants de l’Etat désignés par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l’assurance maladie,
le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de la recherche ;
– 2 représentants de la CNAMTS dont l’un est désigné par son président et l’autre par son directeur général ;
– 1 représentant de la CCMSA, du RSI ou de l’UNRS ;
– 1 représentant de la CNSA désigné par son directeur ;
– 1 représentant de l’ATIH désigné par son directeur général ;
– 1 représentant de la HAS désigné par son président ;
– 1 représentant de l’INCA désigné par son président.
Pour le collège 2 (usagers) :
– 1 représentant de l’union nationale des associations agréées du système de santé (France Assos Santé) désigné
par son président.
Pour le collège 3 (professionnels et structures de soins) :
– 1 représentant de l’UNPS désigné par son président.
Pour le collège 4 (organismes d’assurance maladie complémentaire) :
– 1 représentant de l’UNOCAM désigné par son président.
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3. Pour le collège 5 (recherche et enseignement) :
– 1 représentant de l’INSERM désigné par son président directeur général. »
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 janvier 2018.
La ministre des solidarités
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la recherche, des études,
de l’évaluation et des statistiques,
J.-M. AUBERT
Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. FAURE
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