Le décret relatif à la dotation des régimes d'assurance maladie pour le financement des actions et expérimentations nationales concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville vient d'être publié au JO. Le texte prévoit que le montant maximal des aides s'élève à 282 895 pour l'année 2016. Le texte du décret est reproduit ci-après.

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 16 décembre 2016 relatif à la dotation des régimes d’assurance maladie pour le
financement des actions et expérimentations nationales concourant à l’amélioration de la
qualité et de la coordination des soins dispensés en ville
NOR : AFSS1637456A
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l’article L. 221-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1433-1 ;
Vu la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et notamment l’article 40 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du
13 décembre 2016 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2016,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le montant maximal des aides prévu à l’article L. 1433-1 du code de la santé publique s’élève à
282 895 euros pour l’année 2016.
Les aides sont financées par une dotation des régimes obligatoires de base d’assurance maladie répartie au
prorata du montant des prestations en nature de l’assurance maladie et maternité du dernier exercice connu servies
par chacun de ces régimes, à l’exclusion de la participation au financement des avantages sociaux des praticiens et
auxiliaires médicaux conventionnés mentionnés aux articles L. 722-1 à L. 722-9 et L. 645-1 à L. 645-5.
Art. 2. – Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. GODINEAU
Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
adjoint au directeur de la sécurité sociale,
F. GODINEAU
18 décembre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 119