Un arrêté relatif aux montants et dates de versement des acomptes au titre de la compensation généralisée vieillesse vient d'être publié au JO. L'annexe 2 de l'arrêté fixe le montant et le calendrier de versement des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017. Pour les régimes débiteurs, par exemple, le montant des acomptes est fixé à 4 929 euros. Les versements sont répartis sur 12 mois de janvier à décembre 2017. Le tableau fixant les montants et le calendrier des acomptes est reproduit ci-après.

1. Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Arrêté du 14 décembre 2016 fixant pour 2016 et 2017 les montants et les dates de versement
des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée
vieillesse
NOR : ECFS1637123A
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 et L. 134-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 731-3 ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant pour 2015 et 2016 les montants et les dates de versement des acomptes à
divers régimes de sécurité sociale au titre de la compensation généralisée vieillesse ;
Vu l’avis de la commission prévue à l’article L. 134-1 du code de la sécurité sociale en date du 29 novembre 2016,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le montant des acomptes relatifs à la compensation généralisée vieillesse pour 2017 est fixé
conformément au tableau qui figure à l’annexe 2.
Art. 2. – Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l’annexe 1.
Art. 3. – Les montants de la deuxième colonne du tableau annexé intitulée « révision acomptes 2016 » sont
rattachés à l’exercice 2016.
Art. 4. – Les versements des régimes débiteurs sont effectués sur le compte de l’Agence centrale des
organismes de sécurité sociale. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue les versements aux
régimes créditeurs.
Art. 5. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2016.
Le ministre de l’économie
et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
J.-F. JUERY
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :
Le chef de service, adjoint au directeur
de la sécurité sociale,
J. BOSREDON
ANNEXES
ANNEXE 1
Banque de France : Caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des exploitants agricoles
CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - Régime des salariés agricoles
CNAMTS : Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés.
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2. CNAVPL : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.
CNAVTS : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l’industrie et du
commerce.
CPRP SNCF : Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer
français.
CRPCEN : Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CRP RATP : Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
Etat : Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l’Etat.
Etat - FSPOEIE : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat.
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3. ANNEXE2
CALENDRIERDEVERSEMENTDESACOMPTESDECOMPENSATIONGÉNÉRALISÉEVIEILLESSE
~exercice2017~
(Enmillionsd’euros)
COMPENSATION
démographiquevieillesse
RÉVISION
acomptes2016
MONTANTS
acomptes2017
VEN06/01/2017
VEN03/02/2017
VEN03/03/2017
MER05/04/2017
VEN05/05/2017
VEN02/06/2017
MER05/07/2017
VEN04/08/2017
MAR05/09/2017
JEU05/10/2017
VEN03/11/2017
MAR05/12/2017
Régimesdébiteurs–3224929307338352385383402401401409409409411
CNAVTS(1)–3582087182186176167128128128128126126126128
Etat-personnelscivils44364343434343434343434343434
Etat-personnelsmilitaires3129111111111111111111111111
CNRACL–761290406072101101120120120120120120120
CNAVPL738542430425592929292102102102102
CNIEG–388877777777777
CRPRATP029233333222222
CNBF–586477777777777
CPRPSNCF02200000000000
Régimescréditeurs322–4929–307–338–352–385–383–402–401–401–409–409–409–411
CCMSA-exploitantsagricoles94–3087–195–203–217–250–248–267–266–266–266–266–273–276
CNRSI-AVIC113–1092–60–82–82–82–82–82–82–82–90–90–83–82
CNRSI-AVA107–345–18–20–20–20–20–20–20–20–20–20–20–20
CANSSM7–238–22–19–19–19–19–19–19–19–19–19–19–19
FSPOEIE6–64–3–5–5–5–5–5–5–5–5–5–5–5
ENIM2–72–4–6–6–6–6–6–6–6–6–6–6–6
CRPCEN–7–30–4–3–3–3–3–3–3–3–3–3–3–3
BanquedeFrance0–1–100000000000
(1)Dontsalariésagricoles:–22M€autitredelarévisiondesacomptes2016et–2569M€autitredesacomptes2017.
Lesigne(-)signifiequelerégimereçoit,l’absencedesignequ’ilverse.
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